Acte "d'enfant sans vie" et " interruption involontaire de grossesse "
L'acte d'"enfant sans vie", ne permet pas aux femmes enceintes victimes d'un accident de la route et qui voient leurs grossesses interrompues, d'engager des poursuites pénales
Paris, le 12 février 2008
La récente décision de la Cour de Cassation sur les "enfants sans vie" permet de déclarer à l'état civil, sous la forme d'un "acte d'enfant sans vie", tous les fœtus mort-nés ou non viables, quel que soit leur niveau de développement.
Il faut néanmoins préciser que l'acte d'"enfant sans vie", qui n'est pas un acte de naissance, ne confère ni état civil ni personnalité juridique. Si l'on met de côté l'éventuel octroi de congés maternité et paternité, les bénéfices de la délivrance de l'acte sont essentiellement symboliques (un prénom, une inscription sur le livret de famille et une sépulture).
En matière pénale, la Cour de Cassation a d'ailleurs jugé en 2001, au sujet d'un foetus mort dans un accident, que l'homicide involontaire ne pouvait s'appliquer à un "enfant à naître", qui n'est pas une personne juridique.
La récente décision de la Cour de Cassation sur les "enfants sans vie" permet de déclarer à l'état civil, sous la forme d'un "acte d'enfant sans vie", tous les fœtus mort-nés ou non viables, quel que soit leur niveau de développement.
Il faut néanmoins préciser que l'acte d'"enfant sans vie", qui n'est pas un acte de naissance, ne confère ni état civil ni personnalité juridique. Si l'on met de côté l'éventuel octroi de congés maternité et paternité, les bénéfices de la délivrance de l'acte sont essentiellement symboliques (un prénom, une inscription sur le livret de famille et une sépulture).
En matière pénale, la Cour de Cassation a d'ailleurs jugé en 2001, au sujet d'un foetus mort dans un accident, que l'homicide involontaire ne pouvait s'appliquer à un "enfant à naître", qui n'est pas une personne juridique.
Les femmes enceintes victimes d'un accident de la route, qui voient leurs grossesses interrompues, ne peuvent pas engager de poursuites pénales faute de reconnaissance du statut juridique du fœtus.
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