Paris, le 12 février 2008
La récente décision de la Cour de Cassation sur les "enfants sans vie"
permet de déclarer à l'état civil, sous la forme d'un "acte d'enfant
sans vie", tous les fœtus mort-nés ou non viables, quel que soit leur
niveau de développement.
Il faut néanmoins préciser que
l'acte d'"enfant sans vie", qui
n'est pas un acte de naissance,
ne confère ni état civil ni
personnalité juridique. Si l'on met de côté l'éventuel octroi de
congés maternité et paternité, les bénéfices de la délivrance de l'acte
sont essentiellement symboliques (un prénom, une inscription sur le
livret de famille et une sépulture).
En matière pénale, la Cour de Cassation a d'ailleurs jugé en 2001, au
sujet d'un foetus mort dans un accident, que l'homicide involontaire ne
pouvait s'appliquer à un "enfant à naître", qui n'est pas une personne
juridique.
Les femmes enceintes victimes d'un accident de la
route, qui voient leurs grossesses interrompues, ne peuvent pas engager
de poursuites pénales faute de reconnaissance du statut juridique du
fœtus.