Actualités de la Fédération Nationale des Victimes de la Route

Paris, le 25 octobre 2009

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(PDF | 3,5 Mo) Le 16 juin 2007, Cédric, 21 ans, enfourche sa moto-cross et rejoint des amis sur un terrain privé. Victime d'une terrible chute, il apprend rapidement qu'il est paraplégique. Cédric, assuré depuis 2005, reçoit une lettre de son assureur lui expliquant que le préjudice corporel subi n'entre pas dans le cadre de son contrat d'assurance automobile, car, selon celui-ci, la garantie indemnise seulement les dommages corporels liés à un accident de la circulation.

En clair, le terrain de moto-cross privé ne peut pas être considéré comme lieu de circulation et le jeune paraplégique, qui ne retrouvera probablement plus jamais l'usage de ses jambes, n'a aucune raison de demander une quelconque indemnisation. Sa vie est bouleversée : après une opération, dix jours d'hôpital et plus de quatre mois en centre de rééducation, son quotidien n'est plus le même.

Ce que nous avons obtenu : 60 000 €

L'équipe de Sans aucun doute s'est battue pour défendre les droits de Cédric. Le jeune homme a finalement reçu une provision de 60 000 € qui lui permet d'envisager l'avenir autrement. En projet, la construction d'une maison conçue pour son handicap. Mais, pour le moment, il préfère se consacrer à la recherche d'une formation adaptée à sa nouvelle vie, dans le graphisme ou dans la réalisation de plans d'installation électrique.

Le commentaire de l'expert

Expert médical, Dominique Courtois a assisté Cédric dans son conflit avec la compagnie d'assurance.

Il explique la bataille : « La moto-cross de Cédric n'étant pas immatriculée, il ne pouvait en aucun cas se retrouver sur la route. La compagnie d'assurance a fait une erreur en assurant son véhicule comme une moto classique. Nous leur avons simplement rappelé qu'il existait bien une garantie conducteur dans ce contrat, ce qui est un point capital puisque cela implique automatiquement une prise en charge du conducteur, même si celui-ci est responsable de l'accident. Manifestement, l'agence locale de cette compagnie a commis une faute en vendant un mauvais produit. Ce qu'a finalement reconnu le siège de la compagnie, sous la pression insistante et indispensable de Sans aucun doute ».

Source : TV Magazine (25/10/09)

Bordeaux, le 13 octobre 2009

C'est la conclusion de la Cour de Cassation dans son arrêt rendu le 11 juin 2009.

Cet arrêt va donc beaucoup plus loin que la simple prise en charge des frais d'aménagement de l'habitation au handicap de la victime.

La Cour de Cassation a estimé « que la victime s'étant trouvé dans l'impossibilité de choisir entre l'acquisition ou la location d'un logement, dès lors que son handicap rendait nécessaire des aménagements incompatibles avec le caractère provisoire d'une location, il en résultait qu'une telle acquisition était une conséquence de l'accident ».

Et la Cour de Cassation précise « qu'en vertu du principe de la réparation intégrale, le tiers responsable d'un accident doit supporter le prix d'acquisition d'un logement adapté au handicap de la victime ».

Dans le cas traité par la Cour de Cassation « l'acquisition d'un appartement adapté avait été rendu nécessaire par la gravité du handicap de la victime, devenue tétraplégique à la suite d'un accident nécessitant l'usage permanent d'un fauteuil roulant et la présence à temps complet d'une tierce personne, que la location d'un logement, par essence provisoire, ne permet pas de satisfaire ces exigences ».

La Cour de Cassation, appliquant le principe de la réparation intégrale a décidé « qu'il convenait de mettre à la charge du responsable de l'accident le coût dudit logement, en ne se limitant pas aux seuls frais d'aménagement de celui-ci ».

Pour le Docteur D.M. COURTOIS, Président de la F.N.V.R.,

Cet arrêt de la Cour de Cassation, du 11 juin 2009, représente une décision importante pour une meilleure indemnisation des victimes d'accident corporel.

Néanmoins, il faut noter que cette décision ne pourra s'appliquer que pour les cas particulièrement graves ( tétraplégiques, traumatisés crâniens, amputations ...) mais qu'elle constitue une avancée significative dans l'obtention de la réparation intégrale du préjudice.

Cette décision de la Cour de Cassation devrait faire jurisprudence et nous avons demandé à nos avocats d'y faire référence pour obtenir une meilleure prise en charge de l'acquisition d'un logement adapté au handicap de la victime.

Paris, le 6 octobre 2009

Conflits d'intérêt, honoraires à la carte, partialité manifeste : les experts médicaux sont aujourd'hui dans le collimateur du médiateur de la République, Jean-Paul Delevoye.

Depuis longtemps, le Docteur Dominique COURTOIS dénonce l'attitude des experts médicaux aux cours des réunions d'expertise et le manque de transparence au sein de cette profession.

Bordeaux, le 6 octobre 2009

La Cour de Cassation, dans un arrêt en date du 24 juin 2008, précise, sans aucune ambiguité, que :

« conformément à l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale résultant de l'article 25 de la loi du 21 décembre 2006, la somme versée par la C.P.A.M. aux parents d'une victime décédée, au titre du « capital décès » ne peut être déduite des sommes exposées au titre des frais d'obsèques remboursées par la compagnie d'assurance, comme le prétendait cette dernière ».

Pour le Docteur D.M. COURTOIS, Président de la F.N.V.R.,

Cet arrêt de la Cour de Cassation, du 24 juin 2008, est important, car il va permettre aux familles de victime décédée dans un accident de la circulation de mieux défendre leurs intérêts face aux compagnies d'assurance.

Les compagnies d'assurance, veulent souvent déduire de la facture d'obsèques la somme versée par les organismes sociaux au titre du « capital décès », ce qui est totalement illégal, comme le confirme la Cour de Cassation.

Les familles de victime décédée doivent donc refuser catégoriquement toute diminution du montant de la facture des obsèques et en particulier de toute somme provenant d'un capital décès.

Paris, le 27 septembre 2009

La célèbre émission de TF1 Sans aucun doute et TV Magazine s'unissent pour mieux répondre aux attentes des lecteurs et des téléspectateurs. Conseils, astuces, bonnes adresses... Tous les outils pour savoir défendre ses droits.

Comment aiderez-vous chaque semaine les lecteurs de TV Magazine ?
Christophe Moulin : Premier avantage, ils pourront disposer d'une équipe compétente : avocats spécialisés et spécialistes en matière de santé, construction, nouvelles technologies... Vos lecteurs bénéficieront également de l'ensemble de notre rédaction qui est là pour les écouter et les aider, en les accompagnant de A à Z dans la résolution de leur problème. Si cela est possible, nous aimerions pouvoir résoudre un cas précis chaque semaine.

Comment sélectionnez-vous les cas ?
Il n'y a pas de « petits » ou de « gros » cas. Un appel est lancé. Tous les sujets peuvent être abordés. La seule nécessité est de pouvoir s'appuyer sur des dossiers complets, afin de pouvoir agir vite. Nous invitons d'ailleurs les gens à avoir rapidement le réflexe Sans aucun doute et TV Magazine !

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(PDF | 3,13 Mo) Quels conseils généraux donneriez-vous aux gens qui ont l'impression d'être dans une impasse ?
Premièrement : ne jamais faire confiance à des intermédiaires qui ne savent pas : la compétence est le seul moyen de dénouer un problème. Ensuite, il faut savoir que ce n'est pas parce que l'on doit affronter des puissants (administration, grande entreprise, marque, constructeur, hôpital...) que rien n'est possible. Enfin, il ne faut jamais perdre confiance ou courage.

Que répondez-vous à ceux qui dénoncent la dérive procédurière de notre époque ?
Ceux qui nous appellent ne sont pas procéduriers. Leur méconnaissance du système ne leur donne pas la possibilité de l'être. Ils sont tout simplement démunis, leurs problèmes sont réels et, souvent, ce sont eux les premières victimes des procéduriers.

Quelle fut votre plus belle victoire ?
Un homme devenu paraplégique après avoir été écrasé par un char de l'armée ne devait pas être indemnisé. Nous nous sommes battus pour lui et la Grande Muette a fini par céder. Finalement, chaque semaine, notre plus belle victoire est de nous sentir utiles.

Source : TV Magazine (27/09/09)