Comment calculer vos préjudices ?

La FNVR peut vous aider
à déterminer et à évaluer l'ensemble
de vos préjudices Normalement, le médecin devra rendre son rapport dans un délai d'un mois après la réunion d'expertise.
Les conclusions représentent pour vous la partie la plus importante.
Dans ce chapitre, l'expert a répertorié les différentes séquelles que vous présentez en leur attribuant un coefficient pour chacune d'entre elles.
Il vous est alors possible de calculer, de façon approximative certes mais significative le montant financier correspondant à l'indemnisation des préjudices subis :

• Incapacité Temporaire Totale (I.T.T.)
  ou Déficit Fonctionnel Temporaire (D.F.T.),
  
  
• Incapacité Temporaire Partielle (I.T.P.)
  ou Déficit Fonctionnel Partiel (D.F.P.),
  
  
• Incapacité Permanente Partielle (I.P.P)
  ou Déficit Fonctionnel Permanent (D.F.P.)
  ou Atteinte à l'Intégrité Physique et Psychique (A.I.P.P.),
  
  
• L'incidence professionnelle (I.P.),
  
  
• Le Préjudice scolaire, Universitaire ou de Formation (P.S.U. ou P.S.U.F.),
  
  
• Les Souffrances Endurées ou Quantum Doloris ou Pretium Doloris (S.E.),
  
  
• Le Préjudice Esthétique (P.E.),
  
  
• Le Préjudice d'Agrément (P.A.),
  
  
• Le Préjudice Sexuel (P.S.),
  
  
• Le Préjudice d'Établissement (P.E),
  
  
• Les Dépenses de Santé (D.S.),
  
  
  • Les Dépenses de Santé Avant Consolidation (D.S.A.C.),
    
    
  • Les Dépenses de Santé Futures (D.S.F.),
    
    
• Les Frais Divers (F.D.),
  
  
• Le Préjudice d'Établissement (P.E),
  
  
• Les Frais de Logement Adapté et/ou les Frais de Véhicule Adapté (F.L.A. ou F.V.A.),
  
  
• L'Assistance par Tierce Personne (A.T.P.),
  
  
• Le Préjudices des Victimes Indirectes - victimes par ricochet - (P.V.I.),
  
  • La Perte de Revenus des Proches (P.R.P),
    
    
  • Les Frais Divers des Proches (F.D.P.),
    
    
  • Le Préjudice d'Affection (P.A.F.),
    
    
  • Les Préjudices Exceptionnels (P.E.X.),
    
    
• Le Préjudices des Victimes Indirectes - victimes par ricochet - en cas de Décès (P.V.I.D),
  
  • La Perte de Chance de Survie (P.C.S.),
    
    
  • Les Frais d'Obsèques (F.O.),
    
    
  • Les Pertes de Revenus des Proches (P.R.P),
    
    
  • Les Frais Divers des Proches (F.D.P.),
    
    
  • Le Préjudice d'Accompagnement (P.A.C.),
    
    
  • Le Préjudice d'Affection (P.A.F.),
    
    

» Derniers conseils


Ce DOCUMENT a été rédigé en tenant compte de la NOMENCLATURE DINTILHAC

« En 2005, la Chancellerie a engagé une réflexion globale en vue d'améliorer les conditions d'indemnisation du préjudice corporel.
Dans ce cadre, Monsieur Jean-Pierre DINTILHAC, président de la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation, a remis au Garde des Sceaux le 28 octobre 2005, un rapport proposant une nomenclature des préjudices corporels. » [ En savoir plus ]

Consulter le rapport DINTILHAC

L'I.T.T. ou D.F.T. se définit par :

« période antérieure à la consolidation, pendant laquelle, du fait des conséquences des lésions et de leur évolution, la victime est dans l'incapacité totale de poursuivre les activités habituelles qui sont les siennes, qu'elle exerce en outre, ou non, une activité rémunérée. »

L'I.T.T. ( Incapacité Temporaire Totale ) ou le D.F.T. ( Déficit Fonctionnel Temporaire ) pourra être suivie d'une I.T.P. ( Incapacité Temporaire Partielle ) ou d'un D.F.P. ( Déficit Fonctionnel Partiel ) avant la consolidation de la victime.

L'I.T.T. ( Incapacité Temporaire Totale ) ou D.F.T. ( Déficit Fonctionnel Temporaire ) correspond aux périodes d'hospitalisation de la victime, mais aussi à la « perte de qualité de vie et à celle des joies usuelles de la vie courante » que rencontre la victime pendant la maladie traumatique :

• séparation de la victime de son environnement familial et amical durant les hospitalisations,
  
  
• privation temporaire des activités privées ou des agréments auxquels se livre habituellement ou spécifiquement la victime,
  
  
• préjudice sexuel pendant la maladie traumatique,
  
  
• etc ...

Ainsi la détermination de l'I.T.T. ou D.F.T. est variable selon la situation dans laquelle se trouve la victime et doit être évaluée, que la victime exerce ou non une activité professionnelle :

Situation personnelle de l'intéressé :	Personne exerçant une activité rémunérée	Personne demandeur d'emploi	Collégien, lycéen et étudiant	Personne au foyer	Retraité
Période pendant laquelle l'intéressé :	subi une perte de revenus comprenant les salaires, honoraires, revenus commerciaux ou agricoles ... (1)	n'a pas pu rechercher, ou exercer, un emploi équivalant à sa qualification	subi une interruption totale des études, ou des activités de loisirs en période de vacances	est dans l'impossibilité d'assurer le bien-être et l'épanouissement de la cellule familiale	subi un arrêt total des activités de loisirs significatives
	et un préjudice fonctionnel temporaire > €	et subi un préjudice fonctionnel temporaire €	et un préjudice fonctionnel temporaire >	et subi un préjudice fonctionnel temporaire > €	et un préjudice fonctionnel temporaire > €
	> à 650€

(1) Il est précisé que la période déterminée par les arrêts de travail délivrés par le ou les-médecins participant au traitement de la victime, n'est pas nécessairement superposable avec la période de l'ITT (DFT) qui peut être plus longue ou plus courte.

L'I.T.P. ( Incapacité Temporaire Partielle ) ou le D.F.P. ( Déficit Fonctionnel Partiel ) peut succéder ou non à une période d'I.T.T. ou de D.F.T.

L'I.T.P. ( Incapacité Temporaire Partielle ) ou le D.F.P. ( Déficit Fonctionnel Partiel ) correspond à :

« une période pendant laquelle vous n'avez pu, pour des raisons médicales en relation certaine, directe et exclusive avec la faute du médecin, exercer une partie de votre activité rémunératrice. »

Il sera donc facile de calculer la perte financière pendant la durée de l'I.T.P. ou D.F.P.

L'I.P.P. (ou D.F.P. ou A.I.P.P.) permet de déterminer et d'indemniser un préjudice correspondant à une incapacité constatée médicalement établissant que le dommage subi a une incidence sur les fonctions du corps humain de la victime.

Il convient ici d'indemniser :

• non seulement les atteintes aux fonctions physiologiques de la victime,
  
  
• mais aussi la douleur permanente qu'elle ressent,
  
  
• la perte de la qualité de vie,
  
  
• et les troubles dans les conditions d'existence qu'elle rencontre au quotidien après sa consolidation.

Ce poste de préjudice (IPP ou DFP ou AIPP) doit également réparer la perte d'autonomie personnelle que vit la victime dans ses activités journalières, ainsi que tous les déficits fonctionnels spécifiques qui demeurent même près la consolidation.

Selon la Commission européenne à la suite des travaux de Trèves de juin 2000, ce poste correspond à :

« la réduction définitive du potentiel physique, psychosensoriel, ou intellectuel résultant de l'atteinte à l'intégrité anatomo-physiologique médicalement constatable donc appréciable par un examen clinique approprié complété par l'étude des examens complémentaires produits, à laquelle s'ajoutent les phénomènes douloureux et les répercussions phychologiques, normalement liées à l'atteinte séquellaire décrite ainsi que les conséquences habituellement et objectivement liées à cette atteinte dans la vie de tous les jours ».

Le calcul de votre I.P.P. ( Incapacité Permanente Partielle ) ou D.F.P. ( Déficit Fonctionnel Permanent ) ou A.I.P.P. ( Atteinte à l'Intégrité Physique et Psychique ) par l'expert ne pourra intervenir qu'après votre consolidation

Consolidation :

« moment où les différentes lésions se sont fixées en ayant pris un caractère permanent et qu'un traitement n'est plus nécessaire (sauf pour éventuellement éviter une aggravation).

Il est alors possible de mesurer un certain degré d'incapacité fonctionnelle constitutif d'un préjudice définitif. »

Suite au constat de votre consolidation, l'expert pourra évaluer votre I.P.P. (ou D.F.P. ou A.I.P.P.) correspondant uniquement aux séquelles en relation directe, certaine et exclusive avec la faute de votre médecin.

Incapacités multiples :

« si l'accident a entraîné plusieurs lésions et laissés persister plusieurs séquelles, l'expert doit déterminer un taux global d'I.P.P. (ou D.F.P. ou A.I.P.P.) prenant en compte l'ensemble de ces séquelles ».

Le taux d'I.P.P. (ou D.F.P. ou A.I.P.P.) peut varier de 0 à 100%.

La valeur du point est déterminée, d'une part en fonction du pourcentage de l'I.P.P. (ou D.F.P. ou A.I.P.P.) et d'autre part en fonction de l'âge de la victime.


Ce barème de la Cour d'Appel de Bordeaux, établi en juin 2008, est bien entendu UNIQUEMENT INDICATIF et NON OPPOSABLE mais vous permettra de calculer approximativement la valeur de votre I.P.P. (ou D.F.P. ou A.I.P.P.) en fonction de votre âge et de son pourcentage.
EN AUCUN CAS, la responsabilité de la F.N.V.R., ou de ses représentants, ne saurait être engagée.

La Cour d'Appel de BORDEAUX est une des juridictions de France dont les magistrats font une évaluation élevée des différents préjudices.
Les chiffres qui vous sont données à titre indicatif constituent donc des valeurs de référence supérieure à la normale.

Le montant des indemnisations correspond à une valeur moyenne, en constante évolution, concernant la Cour d'Appel de BORDEAUX.

Le point d'I.P.P. (ou D.F.P. ou A.I.P.P.) est bien entendu exprimé en Euros (€)



La valeur du point d'I.P.P. (ou de D.F.P. ou d'A.I.P.P.) est exprimé en Euros (€).

Lorsque vous avez trouvé la valeur du point d'I.P.P. (ou D.F.P. ou A.I.P.P.) en fonction de votre âge et du pourcentage d'I.P.P. (ou D.F.P. ou A.I.P.P.) mentionné dans les conclusions de votre rapport d'expertise, vous devez multiplier la valeur du point trouvée par le pourcentage de votre I.P.P. (ou D.F.P. ou A.I.P.P.)

Par exemple :
Ces exemples sont donnés à titre INDICATIF et sont donc non opposables.

• si vous avez 20 ans et si votre I.P.P. globale est de 8%
  • la valeur de votre point d'I.P.P. est de 1150 €
  • la valeur totale de votre I.P.P. est de 9200 € (1150 x 8 = 9 200)
• si vous avez 60 ans et si votre I.P.P. globale est de 34%
  • la valeur de votre point d'I.P.P. est de 1625 €
  • la valeur totale de votre I.P.P. est de 55250 € (1625 x 34 = 55 250)

L'Incidence sur le plan Professionnel est un élément de préjudice exceptionnel.

Il appartiendra à la victime d'apporter la preuve que le préjudice est en lien avec l'accident.

Le retentissement professionnel ne sera pas évalué par votre expert.
En effet, le taux d'I.P.P. (ou de D.F.P. ou d'A.I.P.P.) ne tient pas compte des conséquences professionnelles propres à chaque victime.

L'indemnisation de l'Incidence Professionnelle (I.P.) est différente de celle perçue au titre des pertes de gains professionnels pour l'avenir.

Au titre de l'Incidence Professionnelle (I.P.), il convient d'indemniser les frais de reclassement professionnel, de formation ou de changement de poste assumés par la sécurité sociale et/ou par la victime elle-même.

Ainsi, il doit être contenu dans ce poste de préjudice tous les frais imputables au dommage nécessaires à un retour de la victime dans la sphère professionnelle, y compris la perte de retraite que la victime va devoir supporter en raison de son handicap, c'est-à-dire le déficit de revenus futurs, estimé imputable à l'accident, qui va avoir une incidence sur le montant de la pension auquel pourra prétendre la victime au moment de sa prise de retraite.

Normalement, l'expert se doit de prendre en considération pour l'évaluation des Souffrances Endurées (ou Quantum Doloris ou Pretium Doloris), le nombre et la gravité des différentes interventions chirurgicales, des soins, la nature et la durée des hospitalisations, de la rééducation.

Les traitements subis jusqu'à la consolidation peuvent être pris en compte dans les Souffrances Endurées.

Le Pretium Doloris est calculé sur une échelle de 0 à 7 ( de très léger [ 1/7 ] à très important [ 7/7 ] en passant par moyen [ 4/7 ]).

Les Souffrances Endurées (ou Quantum Doloris ou Pretium Doloris) sont toutes les souffrances physiques et psychiques, ainsi que les troubles associés, que la victime doit endurer durant la maladie traumatique, c'est-à-dire du jour de l'accident à celui de sa consolidation. En effet, à compter de la consolidation, les Souffrances Endurées vont relever de l'I.P.P. ou D.F.P., et seront donc indemnisées à ce titre.

Vous trouverez ci-joint un barème indicatif de la Cour d'Appel de BORDEAUX qui vous permettra de déterminer une valeur moyenne de vos souffrances endurées.

Ce barème est bien entendu UNIQUEMENT INDICATIF et NON OPPOSABLE mais vous permettra de calculer, approximativement, la valeur de vos souffrances endurées, en fonction de votre situation personnelle.
EN AUCUN CAS, la responsabilité de la F.N.V.R., ou de ses représentants, ne saurait être engagée.

La Cour d'Appel de BORDEAUX est une des juridictions de France dont les magistrats font une évaluation élevée des différents préjudices.

Les chiffres qui vous sont donnés, à titre indicatif, constituent donc des valeurs de référence supérieure à la normale.

Le montant des indemnisations correspond à une valeur moyenne, en constante évolution, concernant la Cour d'Appel de BORDEAUX.

BAREME INDICATIF D'INDEMNISATION
DES PREJUDICES PERSONNELS
DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX

• Très léger (1/7) 1 500 €
  
  
• Léger (2/7) 3 000 €
  
  
• Modéré (3/7) 6 000 €
  
  
• Moyen (4/7) 10 000 €
  
  
• Assez important (5/7) 25 000 €
  
  
• Important (6/7) 40 000 €
  
  
• Très important (7/7) à partir de 50 000 €

Avec les souffrances endurées, le préjudice esthétique est le seul poste de préjudice personnel que l'expert doit mentionner et évaluer.

Le préjudice esthétique est représenté par :

« l'ensemble des disgrâces dynamiques et statiques imputables à l'accident et persistant après la consolidation ».

L'expert devra tenir compte dans son évaluation de votre âge, de votre sexe et de votre situation.

Il doit prendre en compte les cicatrices et déformations imputables de façon certaine, directe et exclusive avec l'accident.

Dans le cas où une intervention chirurgicale est susceptible d'améliorer votre préjudice esthétique actuel, l'expert doit le mentionner, préciser la nature de l'intervention, évaluer le préjudice actuel, indiquer les influences de l'intervention sur le préjudice esthétique définitif.

Si vous estimez que votre préjudice esthétique à un retentissement psychologique ou professionnel vous devez en informer bien entendu votre expert au moment de l'expertise.

Vos affirmations n'interviennent pas dans le calcul du préjudice esthétique mais l'expert doit en faire état dans son rapport en donnant un avis sur leur vraisemblance et leur imputabilité.

Il a été observé que, durant la maladie traumatique, la victime pouvait subir bien souvent des atteintes physiques, voire une altération de son apparence physique, certes temporaire, mais aux conséquences personnelles très préjudiciables, liée à la nécessité de se présenter dans un état physique altéré au regard des tiers.

Il est dès lors possible que l'expert en tienne compte dans son rapport et en détermine le degré d'importance au titre d'un Préjudice Esthétique Temporaire (P.E.T.), si ce dernier est justifié.

Comme pour les Souffrances Endurées ( ou Pretium Doloris ou Quantum Doloris ), le Préjudice Esthétique est calculé sur une échelle graduée de 0 à 7.

Les bases de calcul sont identiques et vous permettent de déterminer, approximativement, la valeur de votre Préjudice Esthétique.

Consulter le "BAREME INDICATIF D'INDEMNISATION DES PREJUDICES PERSONNELS"

Le Préjudice d'Agrément (P.A.) correspond à

« l'impossibilité définitive d'exercer une activité spécifique de loisir ».

Le préjudice d'agrément est lié à la preuve d'une activité ludique ou sportive exercée avant l'accident et dont vous êtes désormais privé. Le préjudice d'agrément est aussi lié à une diminution des plaisirs de la vie causée notamment par l'impossibilité ou la difficulté de se livrer à certaines activités normales d'agrément ou la gène certaine dans l'accomplissement des actes normaux de la vie courante.

Il vous appartient donc de signaler à l'expert tous les préjudices d'agrément que vous subissez.

Nous vous conseillons de faire une liste précise et exhaustive en apportant des preuves irréfutables (licences sportives, attestations et témoignages crédibles, pratique de sport ou d'activités artistiques à un niveau moyen ou élevé, participation à des compétitions...).

Le médecin expert ne peut bien entendu pas se prononcer sur l'existence réelle d'un tel préjudice. Mais il doit néanmoins donner un avis médical sur votre impossibilité à vous livrer à des activités spécifiques de loisir ou de la vie courante et sur son caractère définitif.

Vous devez savoir que ce préjudice d'agrément, qui peut être chiffré par votre avocat, sera apprécié par les juges en fonction des documents transmis apportant la preuve de vos allégations. La valeur du préjudice d'agrément est très variable en fonction des tribunaux.

Ce poste concerne la réparation des préjudices touchant la sphère sexuelle.

Il existe trois types de Préjudice Sexuel (P.S.) :

• le préjudice morphologique qui est lié à l'atteinte des organes sexuels suite au dommage subi,
  
  
• le préjudice lié à l'acte sexuel lui-même et qui repose sur la perte du plaisir lié à l'accomplissement de l'acte sexuel ( perte de l'envie ou de la libido, perte du plaisir, impossibilité physique de réaliser l'acte ),
  
  
• le préjudice lié à une impossibilité ou une difficulté de procréer ( en particulier chez la femme ).

Ce poste de préjudice cherche à indemniser : Préjudice d'Établissement (P.E.) est donc relatif à la perte de chance de se marier, de fonder une famille, d'élever des enfants ...

Les Dépenses de Santé Avant Consolidation (D.S.A.C.)

Il s'agit d'indemniser la victime directe du dommage corporel de l'ensemble des frais hospitaliers, médicaux, paramédicaux et pharmaceutiques (infirmiers, kinésithérapeutes, orthophonistes, orthoptistes ...).

La plupart de ces dépenses est habituellement prise en charge par les organismes sociaux

Cependant, il arrive fréquemment qu'à coté de la part payée par l'organisme social, il periste un reliquat qui reste à charge de la victime.

Il est alors important pour la victime, de déterminer le coût exact de ces dépenses et de les additionner pour en demander le remboursement.

Ces dépenses sont toutes réalisées pendant la phase temporaire d'évolution de la pathologie traumatique et elles ne pourront être correctement évaluées qu'au jour de la consolidation.

Les Dépenses de Santé Futures (D.S.F.)

Les Dépenses de Santé Futures (D.S.F.) sont les frais hospitaliers, médicaux, paramédicaux, pharmaceutiques et assimilés, même occasionnels, mais médicalement prévisibles, rendus nécessaires par l'état pathologique de la victime après sa consolidation.

Il peut s'agir de frais liés à des hospitalisations périodiques dans un établissement de santé, à un suivi médical accompagné d'analyse, à des examens et des actes périodiques, à des soins infirmiers, de kinésithérapie ...

Ces frais futurs ne se limitent pas au frais médicaux au sens strict et peuvent inclure les frais liés à l'installation de prothèses pour les membres ( prothèse normale plus prothèse de remplacement, prothèse pour le sport, le bain…) les dents ( implants dentaires, bridges sur implants ) les oreilles, les yeux.

Ces frais futurs comprennent aussi la pose d'appareillages spécifiques qui sont nécessaires afin de suppléer le handicap physiologique permanent qui persistent après la consolidation.

Il s'agit de prendre en compte tous les frais susceptibles d'être exposés par la victime directe, avant la date de consolidation.

Ce poste de préjudice est donc temporaire.

Il concerne, en particulier, les honoraires que la victime a déboursé auprès de médecins ( spécialistes ou non ) pour se faire conseiller ou assister à l'occasion des expertises médicales.

Ces frais seront remboursés par l'assurance adverse ou par la propre assurance de la victime ( en fonction des contrats ). Il faut aussi inclure les frais de transport survenus pendant toute la maladie traumatique, dont le coût est imputable à l'accident.

La victime pourra demander le remboursement des frais kilométriques dans le cas de déplacement avec son propre véhicule ou le remboursement des titres de transport.

On peut aussi retenir les dépenses destinées à compenser des activités non professionnelles particulières qui ne peuvent plus être assumées par la victime directe durant sa maladie traumatique :

• frais de garde des enfants,
• soins ménagers,
• assistance temporaire d'une tierce personne pour les besoins de la vie courante,
• frais d'adaptation temporaire d'un véhicule ou d'un logement,
• frais de jardinage ...

Il convient d'inclure dans ce poste de préjudice les frais temporaires ou ponctuels exceptionnels ( notamment les frais exposés par les artisans ou les commerçants lorsqu'ils sont contraints de recourir à du personnel de remplacement pendant la période de convalescence ou s'ils sont immobilisés sans pouvoir diriger leur affaire ).

Enfin, il est important de souligner que la liste des frais divers n'est pas exhaustive et qu'il conviendra d'y ajouter tous les frais temporaires dont la preuve et le montant sont établis ( d'où la nécessité d'avoir des factures ) et qui sont en lien direct avec l'accident.

Ces frais correspondent aux dépenses nécessaires pour procéder à l'adaptation du logement et/ou du véhicule à l'handicap de la victime et bénéficier ainsi des moyens indispensables pour disposer d'un certain confort et d'une autonomie.

L'indemnisation des Frais de Logement Adapté (F.L.A.) et/ou l'indemnisation des Frais de Véhicule Adapté (F.V.A.) interviennent sur la base de facture ou de devis ou même des conclusions de l'expert sur la consistance et le montant des travaux nécessaires à la victime pour vivre dans son logement ou conduire un véhicule.

Cette indemnisation est liée à : Ici, est indemnisé le coût pour la victime de la présence nécessaire, de manière définitive, d'une tierce personne à ses côtés pour l'assister dans les actes de la vie quotidienne, préserver sa sécurité, contribuer à restaurer sa dignité et suppléer sa perte d'autonomie.

Les préjudices moraux ne seront pas évalués au cours de la réunion d'expertise mais il nous semble opportun de vous préciser le barème actuel utilisé en justice.

Ce barème est bien entendu UNIQUEMENT INDICATIF et NON OPPOSABLE mais vous permettra de calculer approximativement la valeur de votre préjudice moral en fonction de votre situation.

Le montant des indemnisations correspond à une valeur moyenne en constante évolution, concernant le T.G.I. de BORDEAUX. EN AUCUN CAS, la responsabilité de la FNVR, ou de ses représentants, ne saurait être engagée.

Conjoint : Epoux, Concubins ou Couple Pacsé	25 000 €
Enfants mineurs pour la perte de leur père ou mère	25 000 €
Enfant mineur déjà orphelin pour la perte d'un parent (famille monoparentale, perte d'un parent unique)	majoration de 80 à 100%
Enfant majeur pour la perte d'un parent
- vivant au foyer	15 000 €
- vivant hors foyer	12 000 €
Parents pour la perte d'un enfant	25 000 €
Grands-parents pour la perte d'un petit-enfant, Ou Petits enfants pour la perte d'un grand-parent	9 000 €
Frères et sœurs	de 7 000 € à 12 000 €
Arrière-grands-parents pour la perte d'un arrière-petit-enfant, Ou Arrière-petits-enfants pour la perte d'un arrière-grand-parent	de 4 000 € à 7 000 €
Collatéraux ou autres personnes	Sur justification

Dans le cadre de la perte d'un conjoint, l'indemnisation sera allouée de manière équivalente que le conjoint vive dans le cadre d'un concubinage ou d'un PACS, à la condition que celui-ci présente un caractère de stabilité.

Perte de Revenus des Proches (P.R.P.)

Frais divers des Proches (F.D.P.)

Il est prévu l'indemnisation des Frais divers (F.D.) que les proches de la victime ont pu engager, principalement les frais de transport, d'hébergement et de restauration.

Si la victime réside dans un établissement éloigné de sa famille, les proches peuvent demander le remboursement, non seulement des frais de transport, mais aussi des frais de repas et même de courts séjours.

Préjudice d'Affection (P.A.F.)

Préjudices Exceptionnels (P.E.X.)

Perte de Chance de Survie (P.C.S.)

Frais d'Obsèques (F.O.)

Il s'agit des Frais d'obsèques (F.O.) et de sépulture qui ont été réglés par les proches de la victime décédée suite à l'erreur médicale.

Il conviendra de fournir une facture acquittée des Frais d'obsèques (F.O.).

Perte de Revenus des Proches (P.R.P.)

Suite au décès de la victime, le conjoint ( ou son concubin ), les enfants ou d'autres membres de la famille peuvent subir des pertes ou des diminutions de revenus.

Ces pertes ou diminutions de revenus doivent être exclusivement liées au décès de la victime.

Pour déterminer la perte ou la diminution de revenus affectant ses proches, il convient de prendre comme élément de référence, le revenu annuel du foyer avant le dommage ayant entrain le décès de la victime, en tenant compte de la part d'autoconsommation de celle-ci et du salaire qui continue a être perçu par son conjoint.

Il convient de réparer, au titre de ce poste de préjudice, la perte ou la diminution de revenus subie par les proches de la victime, lorsqu'ils sont obligés d'assurer jusqu'au décès de celle-ci une présence constante et d'abandonner temporairement leur emploi.

Frais Divers des Proches (F.D.P.)

Il est possible d'obtenir l'indemnisation des Frais divers (F.D.) que les proches de la victime ont engagés à l'occasion de son décès.

Par exemple, il est possible de réclamer le remboursement des frais de transport, de restauration et d'hébergement.

Préjudice d'Accompagnement (P.A.C.)

Préjudice d'Affection (P.A.F.)

• Ne jamais laisser les compagnies d'assurance décider seules entre elles du montant de votre indemnisation.
  
  
• Ne jamais se présenter seul aux différentes réunions d'expertise organisées par le médecin expert de la compagnie d'assurance adverse ou par votre propre assurance.
  
  
• Faites vous assister par un médecin conseil de votre choix, médecin qui n'entretient aucun lien avec les compagnies d'assurance et dont le seul but sera de défendre vos intérêts.
  
  
• Privilégiez toujours la transaction amiable contradictoire qui, dans la grande majorité des cas, vous permettra d'obtenir une juste indemnisation de vos préjudices.
  
  
• En cas d'échec, vous pourrez toujours avoir recours à une procédure pour obtenir une expertise judiciaire, malheureusement beaucoup plus contraignante.
  
  
  
• N'hésitez pas à contacter une Association de Victimes qui pourra vous conseiller et vous aider dans toutes vos démarches depuis la constitution du dossier et l'assistance aux expertises jusqu'à l'obtention des provisions et l'indemnisation finale.