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Comment calculer vos préjudices ?

Savoir interpréter un rapport d'expertise

La FNVR peut vous aider
à déterminer et à évaluer l'ensemble
de vos préjudices
Normalement, le médecin devra rendre son rapport dans un délai d'un mois après la réunion d'expertise.

Les conclusions représentent pour vous la partie la plus importante.

Dans ce chapitre, l'expert a répertorié les différentes séquelles que vous présentez en leur attribuant un coefficient pour chacune d'entre elles.

Il vous est alors possible de calculer, de façon approximative certes mais significative le montant financier correspondant à l'indemnisation des préjudices subis :

Ce DOCUMENT a été rédigé en tenant compte de la NOMENCLATURE DINTILHAC

Les Préjudices de la Victime ( P.V. )

Déficit Fonctionnel Temporaire ( D.F.T. )

Définition :

« période antérieure à la consolidation, pendant laquelle, du fait des conséquences des lésions et de leur évolution, la victime est dans l’incapacité totale de poursuivre les activités habituelles qui sont les siennes, qu’elle exerce en outre, ou non, une activité rémunérée »

Le Déficit Fonctionnel Temporaire correspond aux périodes d'hospitalisation de la victime, mais aussi à la « perte de qualité de vie et à celle des joies usuelles de la vie courante » que rencontre la victime pendant la maladie traumatique :

  • séparation de la victime de son environnement familial et amical durant les hospitalisations,

  • privation temporaire des activités privées ou des agréments auxquels se livre habituellement ou spécifiquement la victime,

  • préjudice sexuel pendant la maladie traumatique,

  • etc ...

Ainsi la détermination du Déficit Fonctionnel Temporaire est variable selon la situation dans laquelle se trouve la victime et doit être évaluée, que la victime exerce ou non une activité professionnelle.

Une indemnité forfaitaire égale à la moitié du S.M.I.C. ( 600 € par mois ou 20 € par jour ) peut être envisagée pour réparer la gêne dans les actes de la vie courante lorsque l'incapacité temporaire est totale.

Cette indemnisation est proportionnellement diminuée lorsque l'incapacité temporaire est partielle.

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Déficit Fonctionnel Partiel ( D.F.P. )

Le Déficit Fonctionnel Partiel ( D.F.P. ) correspond à :

« une période pendant laquelle la victime n'a pu, pour des raisons médicales en relation certaine, directe et exclusive, exercer une partie de son activité rémunératrice. »

Il sera donc facile de calculer la perte financière pendant la durée du D.F.P..

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Déficit Fonctionnel Permanent ( D.F.P. )

Ce poste de préjudice cherche à indemniser un préjudice correspondant à une incapacité constatée médicalement établissant que le dommage subi a une incidence sur les fonctions du corps humain de la victime.

Il convient ici d'indemniser :

  • non seulement les atteintes aux fonctions physiologiques de la victime,

  • mais aussi la douleur permanente qu'elle ressent,

  • la perte de la qualité de vie,

  • et les troubles dans les conditions d'existence qu'elle rencontre au quotidien après sa consolidation.

Ce poste de préjudice doit également réparer la perte d'autonomie personnelle que vit la victime dans ses activités journalières, ainsi que tous les déficits fonctionnels spécifiques qui demeurent même près la consolidation.

Selon la Commission européenne à la suite des travaux de Trèves de juin 2000, ce poste correspond à :

« la réduction définitive du potentiel physique, psychosensoriel, ou intellectuel résultant de l'atteinte à l'intégrité anatomo-physiologique médicalement constatable donc appréciable par un examen clinique approprié complété par l'étude des examens complémentaires produits, à laquelle s'ajoutent les phénomènes douloureux et les répercussions psychologiques, normalement liées à l'atteinte séquellaire décrite ainsi que les conséquences habituellement et objectivement liées à cette atteinte dans la vie de tous les jours ».

Le calcul de votre Déficit Fonctionnel Permanent par l'expert ne pourra intervenir qu'après votre consolidation.

Consolidation :

« moment où les différentes lésions se sont fixées en ayant pris un caractère permanent et qu'un traitement n'est plus nécessaire (sauf pour éventuellement éviter une aggravation).

Il est alors possible de mesurer un certain degré d'incapacité fonctionnelle constitutif d'un préjudice définitif. »

Suite au constat de votre consolidation, l'expert pourra évaluer votre Déficit Fonctionnel Permanent correspondant uniquement aux séquelles en relation directe, certaine et exclusive avec la faute de votre médecin.

Incapacités multiples :

« si l'accident a entraîné plusieurs lésions et laissé persister plusieurs séquelles, l'expert doit déterminer un taux global de Déficit Fonctionnel Permanent prenant en compte l'ensemble de ces séquelles ».

Le taux de D.F.P. peut varier de 0 à 100%.

La valeur du point est déterminée, d'une part en fonction du pourcentage du Déficit Fonctionnel Permanent et d'autre part en fonction de l'âge de la victime.

Plus le taux d'incapacité est élevé, plus le prix du point augmente.
Par contre le prix du point d'incapacité diminue avec l'âge.



CALCUL DE LA VALEUR DU POINT DE DEFICIT FONCTIONNEL PERMANENT :

Ce barème est bien entendu UNIQUEMENT INDICATIF et NON OPPOSABLE mais vous permettra de calculer approximativement la valeur de votre Déficit Fonctionnel Permanent en fonction de votre âge et de son pourcentage.

EN AUCUN CAS, la responsabilité de la F.N.V.R., ou de ses représentants, ne saurait être engagée.

Il s'agit du référentiel indicatif régional de l'indemnisation du dommage corporel de janvier 2010 pour les Cours d'Appel de BORDEAUX, AGEN, ANGERS, LIMOGES, PAU, POITIERS et TOULOUSE.

On peut estimer que dans ces Cours d'Appel les magistrats font une évaluation élevée des différents préjudices.

Les chiffres qui vous sont donnés, à titre indicatif, constituent donc des valeurs de référence, supérieures à la normale.

Barème des Cours d'Appel d'AGEN, ANGERS, BORDEAUX, LIMOGES, PAU, POITIERS et TOULOUSE établi en janvier 2010.

TAUX d'I.P.P.0-10 ans11-20 ans21-30 ans31-40 ans41-50 ans
1 à 5 %1200 €1100 €1000 €950 €900 €
6 à 10 %1400 €1290 €1180 €1120 €1050 €
11 à 15 %1600 €1480 €1360 €1290 €1200 €
16 à 20 %1800 €1670 €1540 €1460 €1350 €
21 à 25 %2000 €1860 €1720 €1630 €1500 €
26 à 30 %2200 €2050 €1900 €1800 €1650 €
31 à 35 %2400 €2240 €2080 €1970 €1800 €
36 à 40 %2600 €2430 €2260 €2140 €1950 €
41 à 45 %2800 €2620 €2440 €2310 €2100 €
46 à 50 %3000 €2810 €2620 €2480 €2250 €
51 à 55 %3200 €3000 €2800 €2650 €2400 €
56 à 60 %3400 €3190 €2980 €2820 €2550 €
61 à 65 %3600 €3380 €3160 €2990 €2700 €
66 à 70 %3800 €3570 €3340 €3160 €2850 €
71 à 75 %4000 €3760 €3520 €3300 €3000 €
76 à 80 %4200 €3950 €3700 €3500 €3150 €
81 à 85 %4400 €4140 €3880 €3670 €3300 €
86 à 90 %4600 €4330 €4060 €3840 €3450 €
91 à 95 %4800 €4520 €4240 €4010 €3600 €
96 % et plus5000 €4710 €4420 €4180 €3750 €

TAUX d'I.P.P.51-60 ans61-70 ans71-80 ans> 80 ans
1 à 5 %850 €800 €750 €700 €
6 à 10 %975 €900 €825 €740 €
11 à 15 %1100 €1000 €900 €780 €
16 à 20 %1275 €1100 €975 €820 €
21 à 25 %1350 €1200 €1050 €860 €
26 à 30 %1475 €1300 €1125 €900 €
31 à 35 %1600 €1400 €1200 €940 €
36 à 40 %1725 €1500 €1275 €980 €
41 à 45 %1850 €1600 €1350 €1020 €
46 à 50 %1975 €1700 €1425 €1060 €
51 à 55 %2100 €1800 €1500 €1100 €
56 à 60 %2250 €1900 €1575 €1140 €
61 à 65 %2350 €2000 €1650 €1180 €
66 à 70 %2475 €2100 €1725 €1220 €
71 à 75 %2600 €2200 €1800 €1260 €
76 à 80 %2725 €2300 €1875 €1300 €
81 à 85 %2850 €2400 €1950 €1340 €
86 à 90 %2975 €2500 €2025 €1380 €
91 à 95 %3100 €2600 €2100 €1420 €
96 % et plus3225 €2700 €2175 €1460 €

Le point de Déficit Fonctionnel Permanent est exprimé en Euros ( € ).

Lorsque vous avez trouvé la valeur du point du Déficit Fonctionnel Permanent en fonction de votre âge et du pourcentage de Déficit Fonctionnel Permanent mentionné dans les conclusions de votre rapport d'expertise, vous devez multiplier la valeur du point trouvée par le pourcentage de votre D.F.P.

Par exemple :

  • si vous avez 20 ans et si votre D.F.P. globale est de 8%
    • la valeur de votre point de D.F.P. est de 1290 €
    • la valeur totale de votre D.F.P. est de 10 320 € (1290 € x 8 = 10 320 €)
  • si vous avez 60 ans et si votre D.F.P. globale est de 35%
    • la valeur du point de D.F.P. est de 1600 €
    • la valeur totale de votre D.F.P. est de 56 000 € (1600 € x 35 = 56 000 €)
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Les Souffrances Endurées (S.E.)

Normalement, l'expert se doit de prendre en considération pour l'évaluation des Souffrances Endurées, le nombre et la gravité des différentes interventions chirurgicales, des soins, la nature et la durée des hospitalisations, de la rééducation.

Les traitements subis jusqu'à la consolidation peuvent être pris en compte dans les Souffrances Endurées.

Les Souffrances Endurées sont calculées sur une échelle de 0 à 7 ( de très léger [ 1/7 ] à très important [ 7/7 ] en passant par moyen [ 4/7 ]).

Les Souffrances Endurées sont toutes les souffrances physiques et psychiques, ainsi que les troubles associés, que la victime doit endurer durant la maladie traumatique, c'est-à-dire du jour de l'accident à celui de sa consolidation.

Vous trouverez ci-joint un barème indicatif des Cours d'Appel d'AGEN, ANGERS, BORDEAUX, LIMOGES, PAU, POITIERS et TOULOUSE qui vous permettra de déterminer une valeur moyenne de vos souffrances endurées.

Ce barème est bien entendu UNIQUEMENT INDICATIF et NON OPPOSABLE mais vous permettra de calculer, approximativement, la valeur de vos souffrances endurées, en fonction de votre situation personnelle.

EN AUCUN CAS, la responsabilité de la F.N.V.R., ou de ses représentants, ne saurait être engagée.

Dans les Cours d'Appel d'AGEN, ANGERS, BORDEAUX, LIMOGES, PAU, POITIERS et TOULOUSE, les magistrats font une évaluation élevée des différents préjudices.

Les chiffres qui vous sont donnés, à titre indicatif, constituent donc des valeurs de référence supérieure à la normale.

BAREME INDICATIF D'INDEMNISATION DES PREJUDICES PERSONNELS DES COURS D'APPEL D'AGEN, ANGERS, BORDEAUX, LIMOGES, PAU, POITIERS ET TOULOUSE

  • Très léger (1/7) jusqu'à 1 500 €

  • Léger (2/7) 1 500 à 3 000 €

  • Modéré (3/7) 3 000 à 6 000 €

  • Moyen (4/7) 6 000 à 10 000 €

  • Assez important (5/7) 10 000 à 25 000 €

  • Important (6/7) 20 000 à 30 000 €

  • Très important (7/7) 30 000 € et plus
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Le Préjudice Esthétique Permanent (P.E.)

Avec les souffrances endurées, le Préjudice Esthétique (P.E.) est le seul poste de préjudice personnel que l'expert doit mentionner et évaluer.

Le Préjudice Esthétique est représenté par :

« l'ensemble des disgrâces dynamiques et statiques imputables à l'accident et persistant après la consolidation ».

L'expert devra tenir compte dans son évaluation de votre âge, de votre sexe et de votre situation.

Il devra prendre en compte les cicatrices et déformations imputables de façon directe, certaine et exclusive avec l'accident.

Dans le cas où une intervention chirurgicale est susceptible d'améliorer votre préjudice esthétique actuel, l'expert doit le mentionner, préciser la nature de l'intervention, évaluer le préjudice actuel, indiquer les influences de l'intervention sur le préjudice esthétique définitif.

Si vous estimez que votre préjudice esthétique a un retentissement psychologique ou professionnel vous devez en informer bien entendu le médecin au moment de l'expertise.

Vos affirmations n'interviennent pas dans le calcul du préjudice esthétique mais l'expert doit en faire état dans son rapport en donnant un avis sur leur vraisemblance et leur imputabilité.

Il a été observé que, durant la maladie traumatique, la victime pouvait subir bien souvent des atteintes physiques, voire une altération de son apparence physique, certes temporaire, mais aux conséquences personnelles très préjudiciables, liée à la nécessité de se présenter dans un état physique altéré au regard des tiers.

Il est dès lors possible que l'expert en tienne compte dans son rapport et en détermine le degré d'importance au titre d'un Préjudice Esthétique Temporaire (P.E.T.), si ce dernier est justifié.

Comme pour les Souffrances Endurées, le Préjudice Esthétique est calculé sur une échelle graduée de 0 à 7.

Les bases de calcul sont identiques et vous permettent de déterminer, approximativement, la valeur de votre Préjudice Esthétique.

BAREME INDICATIF D'INDEMNISATION DES PREJUDICES PERSONNELS DES COURS D'APPEL D'AGEN, ANGERS, BORDEAUX, LIMOGES, PAU, POITIERS ET TOULOUSE

  • Très léger (1/7) jusqu'à 1 500 €

  • Léger (2/7) 1 500 à 3 000 €

  • Modéré (3/7) 3 000 à 6 000 €

  • Moyen (4/7) 6 000 à 10 000 €

  • Assez important (5/7) 10 000 à 25 000 €

  • Important (6/7) 20 000 à 30 000 €

  • Très important (7/7) 30 000 € et plus
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Le Préjudice d'Agrément (P.A.)

Le Préjudice d'Agrément (P.A.) correspond à

« l'impossibilité définitive d'exercer une activité spécifique de loisir ».

Le préjudice d'agrément est lié à la preuve d'une activité ludique ou sportive exercée avant l'accident et dont vous êtes désormais privé. Le préjudice d'agrément est aussi lié à une diminution des plaisirs de la vie causée notamment par l'impossibilité ou la difficulté de se livrer à certaines activités normales d'agrément ou la gène certaine dans l'accomplissement des actes normaux de la vie courante.

Il vous appartient donc de signaler à l'expert tous les préjudices d'agrément que vous subissez.

Nous vous conseillons de faire une liste précise et exhaustive en apportant des preuves irréfutables (licences sportives, attestations et témoignages crédibles, pratique de sport ou d'activités artistiques à un niveau moyen ou élevé, participation à des compétitions...).

Le médecin expert ne peut bien entendu pas se prononcer sur l'existence réelle d'un tel préjudice.

Mais il doit néanmoins donner un avis médical sur votre impossibilité à vous livrer à des activités spécifiques de loisir ou de la vie courante et sur son caractère définitif.

Vous devez savoir que ce préjudice d'agrément, qui peut être chiffré par votre avocat, sera apprécié par les juges en fonction des documents transmis apportant la preuve de vos allégations.

La valeur du préjudice d'agrément est très variable en fonction des tribunaux.

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Le Préjudice Sexuel (P.S.)

Ce poste concerne la réparation des préjudices touchant la sphère sexuelle.

Il existe trois types de Préjudice Sexuel (P.S.) :

  • le préjudice morphologique qui est lié à l'atteinte des organes sexuels suite au dommage subi,

  • le préjudice lié à l'acte sexuel lui-même et qui repose sur la perte du plaisir lié à l'accomplissement de l'acte sexuel ( perte de l'envie ou de la libido, perte du plaisir, impossibilité physique de réaliser l'acte ),

  • le préjudice lié à une impossibilité ou une difficulté de procréer ( en particulier chez la femme ).

Son indemnisation peut aller de 350 e à 500 € pour une impossibilité limitée à 50 000 € pour un préjudice affectant totalement et définitivement les trois aspects de la fonction sexuelle chez une jeune personne.

Ce préjudice s'accompagne souvent de l'indemnisation d'un préjudice moral pour le conjoint ou le compagnon, découlant directement de ce chef de préjudice.

Cette indemnisation dépasse rarement 15 000 €.

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Le Préjudice d'Établissement (P.E)

Ce poste de préjudice cherche à indemniser :

« la perte d'espoir, de chance ou de toute possibilité de réaliser un projet de vie familiale normale, en raison de la gravité du handicap permanent, dont reste atteint la victime après sa consolidation ».

Préjudice d'Établissement (P.E.) est donc relatif à la perte de chance de se marier, de fonder une famille, d'élever des enfants ...

Ce préjudice, concerne des personnes jeunes atteintes de traumatismes très importants.

Son évaluation est alors très personnalisée.

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Les Frais de Logement Adapté et/ou les Frais de Véhicule Adapté (F.L.A. ou F.V.A.)

Ces frais correspondent aux dépenses nécessaires pour procéder à l'adaptation du logement et/ou du véhicule à l'handicap de la victime et bénéficier ainsi des moyens indispensables pour disposer d'un certain confort et d'une autonomie.

Ces indemnisations interviennent sur la base de facture ou de devis ou même des conclusions de l'expert sur la consistance et le montant des travaux nécessaires à la victime pour vivre dans son logement ou conduire son véhicule.

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Assistance par Tierce Personne (A.T.P.)

Cette indemnisation est liée à :

« l'assistance permanente d'une tierce personne pour aider la victime handicapée à effectuer les démarches et plus généralement les actes de la vie courante, à savoir : l'autonomie locomotive ( se laver, s'habiller, se coucher, se déplacer ) l'alimentation ( manger, boire ) procéder à ses besoins naturels ».

Ici, est indemnisé le coût pour la victime de la présence nécessaire, de manière définitive, d'une tierce personne à ses côtés pour l'assister dans les actes de la vie quotidienne, préserver sa sécurité, contribuer à restaurer sa dignité et suppléer sa perte d'autonomie.

La rémunération de la tierce personne est calculée sur la base du taux horaire du SMIC et l'indemnisation doit inclure les charges patronales.

L'indemnisation s'effectue selon le nombre d'heures d'assistance et le type d'aide nécessaires.

Si l'aide consiste en une assistance dans les gestes de la vie de tous les jours, l'indemnité doit prendre en charge les charges patronales et les congés payés.

Simple surveillance et assistance pour les actes ordinaires de la vie courante :

Base SMIC + 10% congés payés + charges patronales, même si l'assistance est assurée par un familier

Quand la présence est nécessaire 24 H/24 H :

Il faut compter trois personnes à plein temps, outre les remplacements pour samedi et dimanche, jours fériés et congés : autour de 400 jours x 24 heures x SMIC horaire, même si l'assistance est assurée par un familier.

On peut donc admettre la facturation par un organisme d'aide à la personne ( tarif prestataire ) qui est de l'ordre de 18 € à 20 € de l'heure.

La Cour d'Appel de Lyon, dans un jugement du 13 novembre 2008, a précisé que « le choix d'une indemnisation prestataire est légitime eu égard au lourd handicap subi justifiant que la victime soit dégagée des soucis inhérents au statut d'employeur qu'elle n'avait pas avant l'accident ».

En cas d'assistance par un personnel spécialisé :

Cette indemnisation sera évaluée à l'aide des conventions collectives précisant les qualifications et les rémunérations correspondantes.

Dans les cas d'une assistance importante, il est préférable de proposer une indemnisation sous forme de rente indexée qui peut être suspendue en cas d'hospitalisation supérieure à 45 jours.

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Préjudices Professionnels Temporaires ( avant la consolidation ) (P.P.T.)

L'incapacité temporaire peut être totale ou partielle.

La durée de l'incapacité temporaire se situe entre la date du dommage et la date de la consolidation.

Les préjudices professionnels qui en résultent sont les préjudices économiques correspondant aux revenus dont la victime a été privée ou au retard occasionné pendant la période d'études.

La perte de gains professionnels actuels ( perte de revenus )

L'indemnisation est en principe égale au coût économique du dommage pour la victime, à savoir :

  • pour les salariés, le montant des salaires net pendant la durée d'inactivité et justifiée par les bulletins de salaires antérieurs à l'accident.
  • pour les professions libérales et les artisans, l'évaluation est faite à partir des revenus déclarés à l'administration fiscale pour le calcul de l'impôt sur le revenu, ou tout ensemble de documents permettant, par leur cohérence et leurs recoupements, d'apprécier les revenus professionnels antérieurs et leur diminution pendant la période d'incapacité temporaire.

Le calcul se fait sur la base de la dernière déclaration, en prenant en considération le résultat net comptable et non le chiffre d'affaire brut.

Par exemple, si un artisan ou un commerçant s'est fait remplacé pour maintenir l'activité et obtenir un résultat net comptable comparable, on indemnisera le coût du remplacement.

Si l'employeur a maintenu la rémunération de son salarié, il dispose d'un recours direct contre l'auteur de l'accident, au titre des charges patronales.

Préjudice Scolaire, Universitaire ou de Formation ( P.S.U. ou P.S.U.F. )

Cette indemnisation tente de réparer la perte d'année(s) d'étude que ce soit scolaire, universitaire, de formation ou autre consécutive à la survenance du dommage subi.

On y intègre non seulement le retard scolaire ou de formation subi, mais aussi une possible modification d'orientation, voire une renonciation à toute formation qui obère ainsi gravement l'intégration dans le monde du travail.

Pour les victimes en cours d'étude :

  • si le Déficit Fonctionnel Temporaire est de courte durée, sans perte d'année scolaire, il est accordé un forfait égal à la moitié du S.M.I.C. ( 600 € par mois ou 20 € par jour )
  • si le Déficit Fonctionnel Temporaire entraine la perte d'une année scolaire, l'indemnité est modulée en fonction du niveau d'étude :
    • écolier : 5 000 €
    • collégien : 8 000 €
    • lycéen : 9 000 €
    • étudiant : 10 000 €
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Préjudices Professionnels ou économiques ( après consolidation ) ( P.P.A.C. )

La perte de gains professionnels futurs

Elle résulte de la perte d'emploi ou du changement d'emploi.

Ce préjudice est évalué à partir des revenus antérieurs afin de déterminer la perte annuelle.

Il convient de distinguer deux périodes :

  • de la consolidation à la décision : il s'agit des arrérages échus qui seront payés sous forme de capital
  • après la décision : il s'agit d'arrérages à échoir qui peuvent être capitalisés en fonction de l'âge de la victime au jour de la décision.

La deuxième phase peut éventuellement être divisée si l'incidence sur la retraite est distincte.

L'Incidence Professionnelle ( I.P. )

L'incidence sur le plan professionnel est un élément de préjudice exceptionnel.

Il appartiendra à la victime d'apporter la preuve que le préjudice est en lien avec l'accident.

Le retentissement professionnel ne sera pas évalué par le médecin expert.

En effet, le taux du Déficit Fonctionnel Permanent ne tient pas compte des conséquences professionnelles, propres à chaque victime.

L'indemnisation de l'incidence professionnelle est différente de celle perçue au titre des pertes de gains professionnels pour l'avenir.

L'incidence professionnel à caractère définitif a pour objet d'indemniser non la perte de revenus liée à l'invalidité permanente de la victime, mais les incidences périphériques du dommage touchant la sphère professionnelle comme :

  • le préjudice subi par la victime en raison de sa dévalorisation sur le marché du travail,
  • la perte d'une chance professionnelle,
  • l'augmentation de la pénibilité de l'emploi qu'elle occupe imputable au dommage,
  • le préjudice subi qui a trait à sa nécessité de devoir abandonner la profession qu'elle exerçait avant le dommage au profit d'une autre qu'elle a du choisir en raison de la survenance de son handicap.

Au titre de l'Incidence Professionnelle ( I.P. ), il convient d'indemniser les frais de reclassement professionnel, de formation ou de changement de poste assumés par la sécurité sociale et/ou par la victime elle-même.

Ainsi, il doit être contenu dans ce poste de préjudice tous les frais imputables au dommage nécessaires à un retour de la victime dans la sphère professionnelle, y compris la perte de retraite que la victime va devoir supporter en raison de son handicap, c'est-à-dire le déficit de revenus futurs, estimé imputable à l'accident, qui va avoir une incidence sur le montant de la pension auquel pourra prétendre la victime au moment de sa prise de retraite.

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Les Dépenses de Santé Avant Consolidation (D.S.A.C.)

Il s'agit d'indemniser la victime directe du dommage corporel de l'ensemble des frais hospitaliers, médicaux, paramédicaux et pharmaceutiques (infirmiers, kinésithérapeutes, orthophonistes, orthoptistes ...).

La plupart de ces dépenses est habituellement prise en charge par les organismes sociaux

Cependant, il arrive fréquemment qu'à côté de la part payée par l'organisme social, il persiste un reliquat qui reste à la charge de la victime.

Il est alors important pour la victime, de déterminer le coût exact de ces dépenses et de les additionner pour en demander le remboursement.

Ces dépenses sont toutes réalisées pendant la phase temporaire d'évolution de la pathologie traumatique et elles ne pourront être correctement évaluées qu'au jour de la consolidation.

Le forfait hospitalier peut être indemnisé, dans certaines conditions, au titre des frais divers.

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Les Frais Divers (F.D.)

Il s'agit de prendre en compte tous les frais susceptibles d'être exposés par la victime directe, avant la date de consolidation.

Ce poste de préjudice est donc temporaire.

L'évaluation doit se faire au regard de la justification des besoins et non au regard de la justification de la dépense, afin d'indemniser la solidarité familiale.

Ces frais seront remboursés par l'assurance adverse ou par la propre assurance de la victime ( en fonction des contrats ).

La victime pourra demander le remboursement des frais kilométriques dans le cas de déplacements avec son propre véhicule ou le remboursement des titres de transport.

Il s'agit aussi des frais de transport et d'hébergement des proches pour visiter la victime puisque le moral du blessé peut agir sur l'évolution de son état de santé, de la rémunération d'un médecin conseil pour les opérations d'expertise, ou d'autres frais divers.

On peut aussi retenir les dépenses destinées à compenser des activités non professionnelles particulières qui ne peuvent plus être assumées par la victime directe durant sa maladie traumatique :

  • frais de garde des enfants,
  • soins ménagers,
  • assistance temporaire d'une tierce personne pour les besoins de la vie courante,
  • frais d'adaptation temporaire d'un véhicule ou d'un logement,
  • frais de jardinage ...

Il convient d'inclure dans ce poste de préjudice les frais temporaires ou ponctuels exceptionnels ( notamment les frais exposés par les artisans ou les commerçants lorsqu'ils sont contraints de recourir à du personnel de remplacement pendant la période de convalescence ou s'ils sont immobilisés sans pouvoir diriger leur affaire ).

Si le forfait hospitalier ne constitue pas, en principe, un préjudice pour la victime puisqu'il représente des frais d'entretien, l'importance du coût du forfait hospitalier peut cependant justifier une indemnisation partielle au titre des frais divers, notamment en cas d'hospitalisation de longue durée.

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Les Dépenses de Santé Futures (D.S.F.)

Les Dépenses de Santé Futures (D.S.F.) sont les frais médicaux et pharmaceutiques, des frais d'hospitalisation, des frais paramédicaux ( infirmiers, kinésithérapie ...) même occasionnels mais médicalement prévisibles, rendus nécessaires par l'état pathologique de la victime après consolidation.

Il peut s'agir de frais liés à des hospitalisations périodiques dans un établissement de santé, à un suivi médical accompagné d'analyse, à des examens et des actes périodiques, à des soins infirmiers, de kinésithérapie d'entretien ...

Ces frais futurs ne se limitent pas aux frais médicaux au sens strict et peuvent inclure les frais liés à l'installation de prothèse pour les membres ( prothèse normale plus prothèse de remplacement, prothèse pour le sport, le bain ...) les dents ( implants dentaires, bridges sur implants ) les oreilles, les yeux.

Ces frais futurs comprennent aussi la pose d'appareillages spécifiques qui sont nécessaires afin de suppléer le handicap physiologique permanent qui persistent après la consolidation.

Ces frais peuvent être annualisés puis capitalisés à l'aide de tables de capitalisation.

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Préjudices des Victimes Indirectes - victimes par ricochet - (P.V.I.)

Perte de Revenus des Proches (P.R.P.)

Le handicap dont reste atteint la victime, va engendrer une perte ou une diminution de revenus pour son conjoint ( ou son concubin ) et ses enfants à charge.

Pour le calcul de l'indemnisation, il est proposé de prendre comme élément de référence :

« le revenu annuel du foyer avant le dommage ayant entraîné le handicap, en tenant compte de la part d'autoconsommation de la victime ( nourriture, alimentation ... ) et du salaire qui continue à être perçu par son conjoint. »

Sera aussi pris en compte :

« la perte ou la diminution des revenus subis par les proches de la victime lorsqu'ils sont obligés d'assurer une présence constante auprès de la victime handicapée et d'abandonner ainsi temporairement, voire définitivement, leur emploi. »

Cette indemnisation ne peut se cumuler avec celle concernant la tierce personne.

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Frais divers des Proches (F.D.P.)

Il est prévu l'indemnisation des Frais Divers (F.D.) que les proches de la victime ont pu engager, principalement les frais de transport, d'hébergement et de restauration.

Si la victime réside dans un établissement éloigné de sa famille, les proches peuvent demander le remboursement, non seulement des frais de transport, mais aussi des frais de repas et même de courts séjours.

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Préjudice d'Affection (P.A.F.)

Il s'agit du préjudice moral subi par certains proches à la vue de la douleur, de la déchéance et de la souffrance de la victime.

On peut inclure :

« le retentissement pathologique avéré que la perception du handicap de la victime a pu entraîner chez certains proches. »

Il convient d'indemniser, quasi automatiquement, le préjudice d'affection des parents les plus proches de la victime ( en particulier le père et la mère ).

On peut aussi demander l'indemnisation de personnes dépourvues de lien de parenté avec la victime, à condition d'établir, par tout moyen, avoir entretenu un lien affectif réel.

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Préjudices Exceptionnels (P.E.X.)

Il s'agit de :

« réparer le Préjudice de changement dans les conditions de l'existence, dont sont victimes les proches de la personne handicapée. »

Il est prévu l'indemnisation des bouleversements que la survie douloureuse de la victime entraîne sur le mode de vie de ses proches, au quotidien.

Ce Préjudice de changement dans les conditions d'existence indemnise les troubles ressentis par un proche de la victime, qui partage habituellement une communauté de vie affective avec la personne handicapée, que ce soit à domicile ou par de fréquentes visites en milieu hospitalier.

Il ne s'agit pas d'indemniser des personnes ayant une proximité juridique avec la victime, mais celles qui peuvent attester d'une réelle proximité affective avec la victime.

On peut inclure dans ce poste de préjudice, le retentissement sexuel vécu par le conjoint ou le concubin de la victime à la suite du handicap de la victime, pendant sa maladie ou après la consolidation.

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Préjudice Moral Subis en Cas de Décès (P.M.S.C.D.)

Le préjudice d'affection est le préjudice moral subi par les proches à la suite du décès de la victime directe.

S'il convient d'indemniser systématiquement les parents les plus proches, le préjudice est d'autant plus important qu'il existait une communauté de vie avec la victime.

Cette communauté de vie peut justifier l'indemnisation d'un proche dépourvu de lien de parenté.

Les autres parents ou proches de la victime doivent rapporter la preuve d'un lien affectif spécifique justifiant une indemnisation qui ne dépassera qu'exceptionnellement 5 000 €.

Ce barème est bien entendu UNIQUEMENT INDICATIF et NON OPPOSABLE mais vous permettra de calculer approximativement la valeur de votre préjudice moral en fonction de votre situation.

EN AUCUN CAS, la responsabilité de la F.N.V.R., ou de ses représentants, ne saurait être engagée.

IL s'agit du référentiel indicatif régional de l'indemnisation du dommage corporel de janvier 2010 pour les Cours d'Appel de BORDEAUX, AGEN, ANGERS, LIMOGES, PAU, POITIERS et TOULOUSE.

Préjudice du conjoint (ou concubin) en cas
de décés de l'autre conjoint
20 000 € à 25 000 €
Préjudice de l'enfant en cas de décès du père
ou de la mère
                               
- enfant mineur 20 000 € à 25 000 €
- enfant mineur déjà orphelin Majoration
de 40% à 60%
- enfant majeur vivant au foyer 15 000 € à 17 000 €
- enfant majeur vivant hors du foyer 11 000 € à 13 000 €
Préjudice du parent pour la perte d'un enfant
- si l'enfant vivait au foyer 20 000 € à 25 000 €
- si l'enfant vivait hors du foyer 13 000 € à 18 000 €
Préjudices des frères et soeurs
- vivant au sein du même foyer 9 000 € à 12 000 €
- ne vivant pas au même foyer 6 000 € à 9 000 €
Préjudice du grand-parent pour la perte d'un petit-enfant
- vivant au sein du même foyer 11 000 € à 14 000 €
- ne vivant pas au même foyer 7 000 € à 10 000 €
Préjudice du petit-enfant pour la perte d'un grand-parent
- vivant au sein du même foyer 11 000 € à 14 000 €
- ne vivant pas au même foyer 7 000 € à 10 000 €
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Préjudices des Victimes Indirectes - victimes par ricochet - en cas de Décès (P.V.I.D.)

Frais d'Obsèques (F.O.)

Il s'agit des Frais d'Obsèques (F.O.) et de sépulture qui ont été réglés par les proches de la victime décédée suite à l'erreur médicale.

Il conviendra de fournir une facture acquittée des Frais d'Obsèques (F.O.).

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Perte de Revenus des Proches (P.R.P.)

Suite au décès de la victime, le conjoint ( ou son concubin ), les enfants ou d'autres membres de la famille peuvent subir des pertes ou des diminutions de revenus.

Ces pertes ou diminutions de revenus doivent être exclusivement liées au décès de la victime.

Pour déterminer la perte ou la diminution de revenus affectant ses proches, il convient de prendre comme élément de référence, le revenu annuel du foyer avant le dommage ayant entrain le décès de la victime, en tenant compte de la part d'autoconsommation de celle-ci et du salaire qui continue a être perçu par son conjoint.

Il convient de réparer, au titre de ce poste de préjudice, la perte ou la diminution de revenus subie par les proches de la victime, lorsqu'ils sont obligés d'assurer jusqu'au décès de celle-ci une présence constante et d'abandonner temporairement leur emploi.

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Frais Divers des Proches (F.D.P.)

Il est possible d'obtenir l'indemnisation des Frais Divers (F.D.) que les proches de la victime ont engagés à l'occasion de son décès.

Par exemple, il est possible de réclamer le remboursement des frais de transport, de restauration et d'hébergement.

Pour l'indemnisation des frais de repas, le préjudice est constitué par la différence entre le prix du repas à l'extérieur et le prix d'un repas chez soi.

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Préjudice d'Accompagnement (P.A.C.)

Il s'agit de réparer un Préjudice Moral, dont sont victimes les proches pendant la maladie de la victime directe jusqu'à son décès.

Il convient d'indemniser les bouleversements que le décès de la victime entraîne sur le mode de vie de ses proches, au quotidien.

Le Préjudice d'Accompagnement (P.A.C.) traduit :

« les troubles dans les conditions d'existence d'un proche, qui partageait habituellement sa communauté de vie affective avec la personne décédée à la suite du dommage ».

Il ne s'agit pas uniquement d'indemniser par référence au degré de parenté, mais aussi :

« les personnes qui bénéficiaient d'une réelle proximité affective avec celle-ci ».

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Préjudice d'Affection (P.A.F.)

Il est prévu de réparer le Préjudice d'Affection (P.A.F.) que subissent certains proches à la suite du décès de la victime.

Il faut inclure :

« le retentissement pathologique avéré que le décès a pu entraîner chez certains proches ».

Ainsi, il faut indemniser, quasi automatiquement, les Préjudices d'Affection (P.A.F.) des parents les plus proches de la victime ( père, mère ...).

On peut aussi envisager d'indemniser des personnes dépourvues de lien de parenté, si elles peuvent établir, par tout moyen, avoir entretenu un lien affectif réel avec la victime décédée.

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Perte de Chance de Survie (P.C.S.)

mise à jour le 07 janvier 2013,

La reconnaissance de la notion de perte de chance de survie, dénommée aussi notion de vie abrégée et maintenant « souffrance morale liée à la conscience de mort imminente ».

En 2007, pour la première fois, en France, un de nos avocats spécialisés dans la défense des victimes d'accidents corporels, a obtenu la reconnaissance de la perte de chance de survie.

En effet, la Cour de Cassation, dans un arrêt rendu le 13 mars 2007, a reconnu qu'une jeune victime décédée à la suite d'une erreur médicale devait être indemnisée au titre de « la perte de chance de n'avoir pas vécu plus longtemps ».

En première instance, le Tribunal de Grande Instance de Bordeaux, avait alloué une somme de 110 000 € aux parents de la victime, en reconnaissant ainsi « la perte de chance de survie » de leur fille.

La Cour de Cassation s'était appuyée sur les articles 1147 et 731 du Code Civil pour décider que « toute personne victime d'un dommage, quel qu'en soit la nature, a droit d'en obtenir l'indemnisation par celui qui l'a causé et, que le droit à réparation du dommage résultant de la souffrance morale éprouvée par la victime avant son décès, en raison d'une perte de chance de survie, étant né dans son patrimoine, se transmet à son décès à ses héritiers ».

Préjudices de vie abrégée

Depuis, nos avocats ont régulièrement plaidé cette notion de perte de chance de survie et ont obtenu gain de cause dans de nombreux tribunaux.

Le 12 février 2008, la Cour d'Appel de Dijon a accordé 30 000 € « à titre de réparation du préjudice né d'une perte de chance sérieuse de survie ».

Le 2 mai 2008, le Tribunal de Grande Instance d’Evreux a accordé aux ayants droits d’une victime d’accident corporel une somme de 40 000 € « sur la notion de perte de chance de survie ».

Le 28 novembre 2008, les juges du Tribunal de Grande Instance de Bourges ont accordé 90 000 € pour « perte de chance de survie avec notion du caractère inéluctable de son décès » à une famille dont la fille avait survécu quelques heures après un accident de la circulation.

Le tribunal a fait référence à l'arrêt de la Cour de Cassation du 13 mars 2007 et a motivé sa décision en précisant « les pièces du dossier montrent que Melle X, qui était avant l'accident en parfait état de santé et âgée de 35 ans, est restée consciente jusqu'à son arrivée à l'hôpital de Bourges, et notamment durant le temps de la désincarcération du véhicule accidenté ; elle a donc nécessairement eu conscience de la gravité de son état et du caractère inéluctable de son décès ».

Le 29 janvier 2009, le Tribunal de Grande Instance de Bordeaux a accordé une somme de 20 000 € à une famille dont le mari et père, âgé de 57 ans, était décédé quelques jours après l'accident.

Les juges ont expliqué que « le préjudice est dans un tel cas lié à la souffrance morale éprouvée, du fait de la conscience chez la victime de sa propre disparition ».

De plus « le fait que la victime se soit trouvée en état végétatif, ne permet pas d'exclure toute conscience de sa part pour refuser une indemnisation ».

Les juges ont motivé leur décision en expliquant que « la victime née en 1950, avait une espérance de vie théorique, compte tenu de l'aléa lié à la vie humaine, de 20 ans environ ».

Le 30 janvier 2009, le Tribunal de Grande Instance de Nanterre a admis le principe de la perte de chance de survie pour une victime décédée le 6 mai 2005, suite à un accident de la circulation survenu le 27 avril 2005.

Le Tribunal de Grande Instance de Nanterre a justifié sa décision en précisant que « le préjudice né de la perte de chance de survie est admis en matière de responsabilité médicale lorsque la faute médicale a diminué les chances de survie du patient ; lorsque le décès de la victime résulte de blessures reçues lors d'un accident de la circulation, celle-ci a également droit à la réparation de son dommage résultant de la souffrance morale qu'elle a éprouvée entre l'accident et son décès en raison de sa perte d'espérance de vie, peu importe qu'elle soit tombée dans le coma ; ce préjudice étant né dans son patrimoine se transmet à ses héritiers à son décès ».

Compte tenu de l'âge de la victime, le tribunal a alloué une somme de 10 000 € aux héritiers.

Le 14 mai 2009, le Tribunal de Grande Instance d'Agen a accordé à la famille d'une victime d'accident de moto, la somme de 60 000 € en précisant « que la victime, âgée de 23 ans au moment de l'accident, a perdu une chance de voir sa vie prolongée.

Le préjudice est, dans un tel cas, lié à la souffrance morale éprouvée, du fait de la conscience chez la victime de sa proche disparition.

Le fait que la victime était en état de coma ne permet pas d'exclure toute conscience de sa part pour refuser une indemnisation.

La victime avait une espérance de vie théorique de 50 ans environ
».

Le 2 juillet 2009, Le Tribunal de Grande Instance de Poitiers, a admis le principe du préjudice de vie perdue pour un automobiliste décédé dans un accident de la circulation, son véhicule ayant été percuté par une remorque qui s'était détachée d'une voiture venant en sens inverse.

Dans ce jugement, le Tribunal de Grande Instance de Poitiers a accordé 20 000 € au titre « des souffrances morales précédant le décès de la victime ».

Le 5 octobre 2009, le Tribunal de Grande Instance de Nouméa, en Nouvelle Calédonie, a accordé aux parents d'un jeune homme décédé dans un accident de la route, une somme de 134 081,00 €, pour « la réparation du préjudice subi avant son décès ».

Le Tribunal Correctionnel de Nouméa motive sa décision, en précisant que « la jeune victime, âgée de 19 ans, a donc subi entre le moment de l'accident ( 23 heures 30 ) et son décès constaté à 03 heures 30 un préjudice actuel, certain et direct ouvrant droit à réparation et constitué en l'espèce par d'intenses douleurs physiques et morales consécutives à ses blessures et à la représentation, fût-elle temporaire, d'avoir vu ses espoirs de vie brutalement réduits et anéantis ».

Le Tribunal de Nouméa indique « qu'il apparait conforme à l'évolution actuelle de la jurisprudence, d'allouer aux héritiers de la victime, en réparation du préjudice subi avant le décès :

  • au titre des souffrances endurées pouvant être qualifiées de majeures, la somme de 8 380,00 €
  • au titre de la perte de chance de survie pour une personne de sexe masculin, âgée de 19 ans, pouvant avoir une espérance de vie théorique de 62 ans, la somme de 125 701,00 € ».

Il a donc été alloué une somme de 125 701,00 € pour une perte de chance de survie pour une jeune victime décédée simplement 4 heures après l'accident.

C'est la première fois que la notion de perte de chance de survie vient d'être reconnue et indemnisée par un tribunal siégeant dans les Territoires d'Outre Mer.

Le 23 juillet 2010, le Tribunal Correctionnel de Nouméa, a augmenté la somme allouée à la perte de chance de survie en la portant à 167 600 €.

Pour les décès résultants d'un accident de la circulation, les Magistrats, voulant faire une distinction avec les victimes d'erreurs médicales, préfèrent parler maintenant « de préjudice de vie abrégée ou préjudice de vie perdue ».

Ils font référence à « la souffrance morale de la victime du fait de la prise de conscience de la vie abrégée ».

Certaines compagnies d'assurance n'hésitent pas à indiquer que cette notion de « préjudice de vie abrégée ou de préjudice de vie perdue » n'est plus prise en compte par les tribunaux.

Il s'agit d'une affirmation totalement erronée.

Simplement, les juges font maintenant référence « aux souffrances morales ressenties par la victime concernant la perte d'espérance de vie ».

C'est ainsi que la Cour d'Appel de Versailles, dans son arrêt du 1er juillet 2010, avait déjà accordé une somme de 10 000 € à la famille d'une jeune personne, décédée des suites d'un accident de scooter, après 10 jours de coma.

Les juges avaient parfaitement expliqué « qu'ils avaient écarté la référence à la perte de chance de survie, pour allouer une somme de 10 000 € pour les souffrances morales ressenties de la perte d'espérance de vie ; qu'eu égard à la durée des souffrances, nées de la conscience, même minimale, en raison du coma survenu, du risque et de l'angoisse de perdre la vie ».

Les nouveaux arrêts confirment cette nouvelle approche des juges

Par exemple, la Première Chambre Correctionnelle de la Cour d’Appel de Grenoble, par un arrêt rendu le 28 octobre 2010, a accordé aux ayants-droit d’un jeune homme décédé 6 heures après un accident de voiture, une somme de 5 000 € au titre des souffrances endurées avant sa mort et une somme de 10 000 € au titre de vie perdue ou abrégée.

Pour justifier son arrêt, la Cour d’Appel a expliqué que « Mickaël était décédé plusieurs heures ( 6 heures ) après l’accident et que, pendant cette période, il a souffert des lésions qu’il présentait et que ses souffrances méritent réparation à hauteur de 5 000 € ».

Dans le même arrêt, les juges ont estimé « que la demande faite au titre du préjudice de vie perdue ou abrégée était justifiée par la souffrance morale de se sentir mourir, éprouvée par la victime, pendant ces dernières heures de vie » et la Cour a octroyé une somme de 10 000 € en réparation de ce préjudice spécifique.

Cet arrêt récent de la Cour d’Appel de Grenoble est d’une grande importance car il contredit, catégoriquement, les affirmations des compagnies d’assurance.

En effet, les avocats des compagnies d’assurance, prétendent, à tort bien entendu, que le préjudice de vie perdue ou abrégée ne peut être obtenu que dans le cadre des victimes d’erreurs médicales.

Dans cet arrêt, la Cour a accordé le préjudice de vie perdue ou abrégée aux héritiers d’une victime d’accident de la route, détruisant ainsi l’argument avancé par les assurances.

De façon précise et motivé, les juges ont bien fait la différence entre les souffrances endurées et le préjudice de vie perdue ou abrégée et ont bien indemnisé séparément ces deux chefs de préjudice.

Le 22 avril 2011, la Cour d’Appel de Nancy a précisé « qu’aucun élément du dossier ne permet d’affirmer que la victime ne se serait pas vu mourir ; qu’elle n’a pas pu ressentir une profonde détresse morale devant l’approche de la mort et la perspective d’être arrachée à ses proches de façon imminente et définitive » pour accorder 10 000 € à la famille d’une victime d’un accident de la circulation, décédée, de ses blessures, quelques heures plus tard à l’hôpital de Strasbourg.

La Cour d’Appel a motivé sa décision en indiquant « que les souffrances physiques et morales ainsi ressenties pendant une durée de 25 heures doivent être indemnisées ; qu’eu égard aux circonstances, notamment l’intensité et la durée de ces souffrances, ce préjudice est évalué à 10 000 € ».

Le 21 juin 2011, la Cour d’appel de Douai, a accordé une somme de 30 000 € pour le préjudice de vie perdue ou abrégée à la famille d’un motard décédé le lendemain d’un accident dont un automobiliste a été reconnu responsable.

Les juges ont motivé leur décision en expliquant « que l’état de conscience dans lequel se trouvait la victime lui a permis de se rendre compte de la gravité de ses blessures et de sa mort imminente ».

Les juges ont aussi précisé « qu’il en est résulté une souffrance morale qui s’est traduite par une angoisse qui l’a accompagnée jusqu’à l’issue fatale et qui a pu se manifester par l’agitation constatée par les médecins ».

Pour ce chef de préjudice particulier, les juges ont donc alloué la somme de 30 000 €.

Le 29 juin 2011, le Tribunal de Grande Instance de Bordeaux, vient d’accorder une somme de 12 000 € en réparation des souffrances physiques et morales éprouvées par une jeune victime, qui a péri noyé dans un accident.

Pour motiver son jugement, le tribunal à indiqué que le jeune homme, passager avant de la voiture, « n’est pas mort instantanément car il est mort noyé et que, ne sachant pas nager, il a dû se débattre pour éviter de couler et de se noyer, ce qui a généré une souffrance physique qui s’est perpétuée lors de l’envahissement de l’eau dans ses poumons ».

Le tribunal a ajouté « il est aussi exact qu’il a eu le temps de comprendre qu’il allait vraisemblablement mourir et que la peur de la mort comme le regret de ne pouvoir vivre une vie qui débutait constituent un préjudice moral majeur, eu égard à son jeune âge ».

Plus récemment, le 7 octobre 2011, le Tribunal de Grande Instance de Versailles, vient d’accorder une somme de 70 000 € aux parents d’un jeune homme de 26 ans, décédé 7 jours après un accident de moto.

Le tribunal a évalué à 20 000 € la souffrance physique de la victime « qui a souffert pendant 7 jours, ayant conscience de cette souffrance physique ».

Dans le même jugement, le tribunal a expliqué « que pendant les sept jours s’étant écoulés entre l’accident et le décès, le blessé était suffisamment lucide pour comprendre la gravité de la situation et espérer échapper à la mort suite aux soins prodigués par le corps médical tout en redoutant l’issue fatale compte tenu de ses nombreuses blessures ».

Le Tribunal de Grande Instance de Versailles a fait une juste estimation de la souffrance morale de la victime en accordant 50 000 € à ses parents.

Pour motiver leur décision, les juges expliquent « que ce jeune homme, qui, juste avant l’accident, voyait s’ouvrir devant lui un bel avenir fait de bonheurs divers ( amour, enfants, voyages ...) au fil des jours séparant l’accident de sa mort a vu cette espérance diminuer pour disparaître le jour de son décès ».

Le 22 novembre 2011, le Tribunal de Grande d’Instance d’Evreux vient d’accorder la somme de 20 000 € pour la perte de chance de survie d’un jeune homme qui avait survécu une heure à ses blessures.

Compte tenu que cette personne a présenté un coma dans les suites immédiates de l’accident, il avait été demandé une expertise médicale pour déterminer s’il existait « une perception de la souffrance physique au cours d’un coma vigile ».

Les médecins experts judiciaires affirment « que la perception de la souffrance physique au cours d’un coma vigile est certaine ».

Les experts vont même préciser que « de 14 heures 30 à 15 heures 30, soit pendant une durée d’une heure, le coma est vigile et agité et qu’il y a donc la conscience d’une souffrance et que de 15 heures 30 à 16 heures 45, il ne s’agit pas d’un état végétatif persistant mais d’un coma profond avec une activité circulatoire aléatoire et que la perception douloureuse reste possible ».

Le Tribunal a motivé l’évaluation de la perte de chance de survie à 20 000 € en indiquant « compte tenu de la reconnaissance par les experts de la conscience d’une souffrance dans l’heure qui suit l’accident, il y a lieu de considérer qu’il existe des éléments médicaux et une possibilité que la victime se soit vu mourir et ait ressenti une profonde détresse morale devant l’approche de la mort et la perspective d’être arraché de façon définitive et imminente à ses proches ».

Ainsi le Tribunal, conformément à l’avis des médecins experts qui indiquent que « le fait que la victime ait été dans le coma ne permet effectivement pas d’exclure toute conscience de la part de la victime » a donc accordé une somme de 20 000 € à la famille de la victime pour la perte de chance de survie.

Conjointement, le tribunal a aussi alloué une somme de 15 000 € pour les souffrances endurées, c'est-à-dire pour indemniser « toutes les souffrances physiques et psychiques ainsi que les troubles associés endurés par la victime le jour de l’accident ».

Ce jugement est d’une grande importance et cela à double titre.

Tout d’abord parce qu’il reconnait l’existence d’une perte de chance de survie (de 20 000 € ) pour une victime décédée après une heure de coma.

Ensuite, parce qu’il indemnise aussi et de façon distincte les souffrances endurées par la victime.

La souffrance morale liée à la conscience de mort imminente

Nous pourrions vous donner de très nombreux autres exemples de jugements obtenus par les avocats de l’Association qui prennent en compte « la souffrance morale liée à la conscience de mort imminente ».

Le Tribunal de Grande Instance de Pointe à Pitre, dans son jugement du 2 février 2012, a accordé à la famille d’une jeune victime décédée le lendemain de l’accident, une somme de 15 000 € au titre de la souffrance morale de la victime.

Le tribunal a fait une juste appréciation de « la souffrance morale éprouvée par la victime avant son décès en raison de l’angoisse de perdre la vie, de la conscience de la mort immédiate ».

Le tribunal explique sa décision en indiquant « qu’aucun élément ne permet d’exclure le fait que la victime, dont le décès a été constaté le lendemain de l’accident, ait eu conscience de sa mort imminente et en ait éprouvée une souffrance morale ».

De la même manière, le Tribunal de Grande Instance de Dax, dans un jugement du 2 avril 2012, a allouée une somme de 17 000 € pour un cycliste décédé 4 heures après un accident.

Le tribunal a motivé son jugement, en indiquant « que pendant ce laps de temps de 4 heures, et même si la victime a été sédatée rapidement puis dans un état de coma, il n’en demeure pas moins qu’elle a droit à la réparation de la souffrance morale qu’elle a éprouvée en raison de la perte de son espérance de vie ».

Les juges du Tribunal de Grande Instance d’Arras ont accordé, le 28 septembre 2012, une somme de 10 000 €, pour la souffrance morale liée à la conscience de mort imminente, à la famille d’une victime décédée 24 heures après l’accident.

Les juges ont parfaitement motivé les raisons de l’attribution de cette indemnisation spécifique.

Tout d’abord, les juges ont rappelé que « même si les autres protagonistes de l’accident indiquent que la victime dormait sur la banquette arrière de la voiture, il est établi que le décès n’a pas été immédiat ».

Ils ont ensuite rappelé « qu’il résulte des éléments du dossier qu’il existe une possibilité, même brève, que la victime se soit vue mourir, alors qu’il n’est même pas établi qu’elle était dans le coma, et alors que le responsable de l’accident rapporte qu’elle lui a serré la main, ce qui peut caractériser, même fugitivement, une détresse morale devant l’approche de la mort ».

De plus, les juges ont accordé une somme de 10 000 € supplémentaire pour le préjudice des souffrances endurées au motif que « la victime présentait des spasmes au niveau du ventre et râlait, ce qui permet d’estimer que la perception de la souffrance reste probable, bien que difficilement quantifiable ».

Par un jugement du 18 décembre 2012, la Cour d’Appel de Basse Terre, en Guadeloupe, a confirmé, en tous points, je jugement en première instance du Tribunal de Grande Instance de Pointe à Pitre, qui, le 2 février 2012, a accordé à la famille d’une jeune victime décédée le lendemain de l’accident, une somme de 15 000 € au titre de la souffrance morale de la victime.

Le tribunal a estimé que « c’est à bon droit que le premier juge, compte tenu du fait que le préjudice résultant des souffrances morales est distinct des souffrances physiques endurées, en ce qu’il représente la souffrance morale éprouvée par la victime avant son décès en raison de l’angoisse de perdre la vie et de la conscience de la mort immédiate, a estimé qu’il convenait de retenir ce poste de préjudice ».

Il est aussi « qu’aucun élément ne permet d’exclure le fait que la victime, dont le décès a été constaté plusieurs heures après l’accident, ait eu conscience de sa mort imminente et en ait éprouvé une souffrance morale ».



Docteur Courtois Pour le Docteur D.M. COURTOIS, Président de la Fédération Nationale des Victimes de la Route, l'arrêt de la Cour de Cassation, du 13 mars 2007, représente une décision capitale pour une meilleure indemnisation des victimes de la route.

Mais, cette reconnaissance de la notion de perte de chance de survie est aussi, pour moi, l'aboutissement de plusieurs années de lutte pour faire reconnaître la notion de vie abrégée.

Depuis le décès d'un de mes fils, suite à un accident de la circulation, j'ai demandé, sans relâche, à tous nos avocats, d'expliquer aux juges, qu'en plus du préjudice moral de la famille de la victime, il fallait insister « sur les années de vie que l'auteur de l'accident, par sa faute, avait supprimées à la victime ».

Certes, une telle indemnisation ne pourra jamais remplacer la vie d'un être cher, mais cette reconnaissance de la notion de vie abrégée est une reconnaissance de la souffrance morale de la victime qui comprend que sa vie va s'interrompre à jamais.

En effet, avec le décès de la victime, c'est bien toute son espérance de vie, toutes les années pendant lesquelles elle pouvait vivre, qui disparaissent en une fraction de seconde, que les tribunaux ne voulaient pas prendre en compte avant cet arrêt de la Cour de Cassation de 2007.

Cette décision de la Cour de Cassation a fait jurisprudence et de très nombreux tribunaux ( y compris dans les Départements et Territoires d'Outre Mer, comme récemment au Tribunal de Nouméa en Nouvelle Calédonie ) prennent maintenant en compte cette notion de perte de chance de survie que nos avocats demandent et obtiennent régulièrement.

La récente décision du Tribunal de Grande Instance d’Evreux est une nouvelle victoire de nos avocats qui œuvrent sans relâche en faveur de la reconnaissance de cette souffrance morale de la victime avant son décès.

Il est important de noter que cette perte de chance de survie est obtenue même si la victime était dans le coma, avant de décéder, car les tribunaux admettent qu'il n'est pas possible « d'exclure toute conscience chez une personne dans le coma ».


Chaque semaine, plusieurs jugements viennent confirmer le bien fondé de nos demandes d’indemnisation pour le préjudice de vie abrégée que les juges préfèrent maintenant appelé « la souffrance morale liée à la conscience de la mort imminente ».

Dans le jugement du Tribunal de Grande Instance d’Arras, en date du 28 septembre 2012, les juges ont parfaitement défini cette notion, balayant, une fois pour toutes, les arguments fallacieux des compagnies d’assurance.

Les juges ont bien précisé que « cette notion de souffrance morale liée à la conscience de mort imminente ne saurait se limiter à la conscience d’une pathologie à l’issue inéluctable, par suite d’erreurs médicales ou d’accidents d’avion, pour lesquels la victime a nécessairement eu la conscience d’une mort inexorable ».

Cet argument était systématiquement avancé par les compagnies d’assurances dans chacune des plaidoiries de leurs avocats.

Les choses sont, maintenant parfaitement claires, la notion de souffrance morale liée à la conscience de mort imminente, existe bien pour les victimes d’accidents de la route, qui décèdent quelques jours ou même simplement quelques heures après l’accident.

DERNIERE NOUVELLE : un nouvel arrêt de la cour de Cassation

Par un arrêt en date du 23 octobre 2012, la Cour de Cassation vient de statuer sur un recours intenté ( à notre avis de façon bien hasardeuse ) par une compagnie d’assurance adverse suite à l’obtention par nos avocats d’une somme de 125 701 € pour une perte de chance de survie.

La Cour de Cassation, dans son arrêt du 23 octobre 2012, rejette le pourvoi en cassation de la partie adverse et confirme, en tous points, l’arrêt de la Cour d’Appel de Nouméa en date du 26 avril 2011.

Il n’est pas inutile de rappeler que la Cour d’Appel de Nouméa avait accordé aux parents d’un jeune homme décédé 3 heures 30 après l’accident :
  • une somme de 8 380 € au titre des souffrances endurées
  • une somme de 125 701 € au titre de la perte de chance de survie
La F.N.V.R. se réjouit de cet arrêt de la Cour de Cassation qui va faire jurisprudence


En ma qualité de Président de la FNVR, j’ai demandé à nos avocats de continuer à demander des sommes très conséquentes en réparation de ce préjudice de souffrance morale car il est impératif de faire évoluer la jurisprudence actuelle en matière d’accident de la route.

En effet, il ne faut pas oublier que, dans le même ordre d’idée :
  • les victimes de l’effondrement de la passerelle sur le chantier du bateau Queen Mary, ont obtenu 30 000 € de préjudice d’angoisse ( arrêt de la Cour d’appel de Rennes du 2 juillet 2009 ), pour le seul fait d’être tombé de la passerelle, sans même être blessé physiquement.
  • Les victimes de l’amiante, ont obtenu le versement d’un préjudice d’anxiété de 7 à 10 000 € ( Cours d’appel de Caen et de Toulouse ) pour le fait d’avoir travaillé sur un site amianté et la peur, de voir, peut être, un jour, se développer une maladie liée à l’exposition à l’amiante.

Dès que la victime d'un accident de la circulation a survécu quelques heures, voire quelques minutes à l'accident, et même si elle était déjà inconsciente après l'accident, il faut toujours demander la perte de chance de survie.

Cette indemnisation est transmissible aux héritiers de la personne décédée.
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DERNIERS CONSEILS :

  • Ne jamais laisser les Compagnies d'assurance décider seules entre elles du montant de votre indemnisation.

  • Ne jamais se présenter seul aux différentes réunions d'expertise organisées par le médecin expert de la compagnie d'assurance adverse ou de votre propre compagnie d'assurance.

  • Faites vous assister par un médecin conseil de votre choix, médecin qui n'entretient aucun lien avec les compagnies d'assurance et dont le seul but sera de défendre vos intérêts.

  • Privilégiez la transaction amiable contradictoire qui, dans la grande majorité des cas, vous permettra d'obtenir une juste réparation de vos préjudices.

  • En cas d'échec, vous pourrez toujours avoir recours à une procédure pour obtenir une expertise judiciaire, malheureusement beaucoup plus contraignante.

  • N'hésitez pas à contacter une Association de Victimes qui pourra vous conseiller et vous aider dans toutes vos démarches depuis la constitution du dossier et l'assistance aux expertises jusqu'à l'obtention des provisions et de l'indemnisation finale.

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