Lexiques des termes juridiques
Dépenses de Santé Avant Consolidation (D.S.A.C.)
Il s'agit d'indemniser la victime directe du dommage corporel de l'ensemble des frais hospitaliers, médicaux, paramédicaux et pharmaceutiques (infirmiers, kinésithérapeutes, orthophonistes, orthoptistes ...).
La plupart de ces dépenses est habituellement prise en charge par les organismes sociaux
Cependant, il arrive fréquemment qu'à côté de la part payée par l'organisme social, il persiste un reliquat qui reste à la charge de la victime.
Il est alors important pour la victime, de déterminer le coût exact de ces dépenses et de les additionner pour en demander le remboursement.
Ces dépenses sont toutes réalisées pendant la phase temporaire d'évolution de la pathologie traumatique et elles ne pourront être correctement évaluées qu'au jour de la consolidation.
Le forfait hospitalier peut être indemnisé, dans certaines conditions, au titre des frais divers.
Voir aussi : Comment calculer vos préjudices ?
Le rôle de la F.N.V.R.
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