Fédération Nationale des Victimes de la Route Téléphones : Région Nord : 01.40.07.10.05 ou Région Sud : 05.56.42.28.28
contact plan

Comment déclarer un accident en tant que piéton ?

P
iéton, cycliste, roller, skateboarder, ..., vous pouvez être blessé dans un accident.


Vous devez effectuer différentes démarches dans les plus brefs délais pour conserver vos droits.

A qui déclarer l'accident ?

  • Si vous êtes assuré social :

    Vous devez envoyer à votre organisme d'assurances sociales, les ordonnances du médecin, les feuilles de soins et éventuellement votre certificat d'arrêt de travail.

  • Si vous avez souscrit des assurances personnelles :

    Si vous avez contracté une garantie individuelle accident, spécifique ou annexée à votre contrat multirisque habitation, une assurance vie, une assurance scolaire ou extra scolaire (pour les enfants) vous devez adresser aux assurances concernées une déclaration d'accident par lettre recommandée dans les 5 jours ouvrés à compter de la date de l'accident.

    Dans ce courrier, il faudra indiquer le nom et le numéro de votre police d'assurance, la date, le lieu et les circonstances exactes de l'accident, les coordonnées des témoins éventuels, votre adresse et lieu d'hospitalisation.

    • Si un tiers est responsable de l'accident

      L'assureur du véhicule responsable de l'accident doit :

      • prendre contact avec vous.

      • vous informer de vos droits.

        Vous pouvez obtenir gratuitement le procès verbal de police ou de gendarmerie par l'intermédiaire de votre assurance ou de votre avocat. Vous avez le droit de vous faire assister dans vos démarches.

      • vous demander les différents renseignements dont il aura besoin pour vous faire une offre de règlement dans les délais fixés par la loi.


        Dans ce courrier, vous trouverez un questionnaire à remplir et à retourner à l'assureur dans un délai maximum de 6 semaines.

        Certaines démarches peuvent vous paraître complexes. Vos réponses vont déterminer la suite des opérations d'indemnisation.

    • Si vous estimez avoir une part de responsabilité dans l'accident :

      Si vous êtes blessé dans un accident alors que vous êtes piéton, conduisez un vélo, ou roulez en rollers / skateboard, l'assureur du véhicule adverse devra vous indemniser.

      En effet, conformément à la loi du 5 juillet 1985 dite Loi Badinter, les piétons, cyclistes ou utilisateurs d'engins non motorisés, sont toujours indemnisés quand ils ont un accident impliquant une automobile ( sauf si vous avez commis une faute inexcusable et cause exclusive de l'accident )

Copyright © F.N.V.R. 2010 - Tous droits réservés. v4.20

Conditions Générales d'Utilisation