Une grande victoire pour les victimes d'accidents de la route
La reconnaissance de la notion de perte de chance de survie
En effet, la Cour de Cassation, dans un arrêt rendu le 13 mars 2007, a reconnu qu'une jeune victime décédée à la suite d'une erreur médicale devait être indemnisée au titre de « la perte de chance de n'avoir pas vécu plus longtemps ».
En première instance, le Tribunal de Grande Instance de Bordeaux, avait alloué une somme de 110 000 € aux parents de la victime, en reconnaissant ainsi « la perte de chance de survie » de leur fille.
Depuis, nos avocats ont régulièrement plaidé cette notion de perte de chance de survie et ont obtenu gain de cause dans de nombreux tribunaux.
Le 12 février 2008, la Cour d'Appel de Dijon a accordé 30 000 € « à titre de réparation du préjudice né d'une perte de chance sérieuse de survie ».
Le 28 novembre 2008, les juges du Tribunal de Grande Instance de Bourges ont accordé 90 000 € pour « perte de chance de survie avec notion du caractère inéluctable de son décès » à une famille dont la fille avait survécu quelques heures après un accident de la circulation.
Le tribunal a fait référence à l'arrêt de la Cour de Cassation du 13 mars 2007 et a motivé sa décision en précisant « les pièces du dossier montrent que Melle X, qui était avant l'accident en parfait état de santé et âgée de 35 ans, est restée consciente jusqu'à son arrivée à l'hôpital de Bourges, et notamment durant le temps de la désincarcération du véhicule accidenté ; elle a donc nécessairement eu conscience de la gravité de son état et du caractère inéluctable de son décès ».
Le 29 janvier 2009, le Tribunal de Grande Instance de Bordeaux a accordé une somme de 20 000 € à une famille dont le mari et père, âgé de 57 ans, était décédé quelques jours après l'accident.
Les juges ont expliqué que « le préjudice est dans un tel cas lié à la souffrance morale éprouvée, du fait de la conscience chez la victime de sa propre disparition ».
De plus « le fait que la victime se soit trouvée en état végétatif, ne permet pas d'exclure toute conscience de sa part pour refuser une indemnisation ».
Les juges ont motivé leur décision en expliquant que « la victime née en 1950, avait une espérance de vie théorique, compte tenu de l'aléa lié à la vie humaine, de 20 ans environ ».
Le 30 janvier 2009, le Tribunal de Grande Instance de Nanterre a admis le principe de la perte de chance de survie pour une victime décédée le 6 mai 2005, suite à un accident de la circulation survenu le 27 avril 2005.
Le Tribunal de Grande Instance de Nanterre a justifié sa décision en précisant que « le préjudice né de la perte de chance de survie est admis en matière de responsabilité médicale lorsque la faute médicale a diminué les chances de survie du patient ; lorsque le décès de la victime résulte de blessures reçues lors d'un accident de la circulation, celle-ci a également droit à la réparation de son dommage résultant de la souffrance morale qu'elle a éprouvée entre l'accident et son décès en raison de sa perte d'espérance de vie, peu importe qu'elle soit tombée dans le coma ; ce préjudice étant né dans son patrimoine se transmet à ses héritiers à son décès ».
Compte tenu de l'âge de la victime, le tribunal a alloué une somme de 10 000 € aux héritiers.
Le 14 mai 2009, le Tribunal de Grande Instance d'Agen a accordé à la famille d'une victime d'accident de moto, la somme de 60 000 € en précisant « que la victime, âgée de 23 ans au moment de l'accident, a perdu une chance de voir sa vie prolongée.
Le préjudice est, dans un tel cas, lié à la souffrance morale éprouvée, du fait de la conscience chez la victime de sa proche disparition.
Le fait que la victime était en état de coma ne permet pas d'exclure toute conscience de sa part pour refuser une indemnisation.
La victime avait une espérance de vie théorique de 50 ans environ ».
Le 2 juillet 2009, Le Tribunal de Grande Instance de Poitiers, a admis le principe du préjudice de vie perdue pour un automobiliste décédé dans un accident de la circulation, son véhicule ayant été percuté par une remorque qui s'était détachée d'une voiture venant en sens inverse.
Dans ce jugement, le Tribunal de Grande Instance de Poitiers a accordé 20 000 € au titre « des souffrances morales précédant le décès de la victime ».
Le 5 octobre 2009, le Tribunal de Grande Instance de Nouméa, en Nouvelle Calédonie, a accordé aux parents d'une jeune fille décédée dans un accident de la route, une somme de 134 081,00 €, pour « la réparation du préjudice subi avant son décès ».
Le Tribunal Correctionnel de Nouméa motive sa décision, en précisant que « la jeune victime, âgée de 19 ans, a donc subi entre le moment de l'accident ( 23 heures 30 ) et son décès constaté à 03 heures 30 un préjudice actuel, certain et direct ouvrant droit à réparation et constitué en l'espèce par d'intenses douleurs physiques et morales consécutives à ses blessures et à la représentation, fût-elle temporaire, d'avoir vu ses espoirs de vie brutalement réduits et anéantis ».
Le Tribunal de Nouméa indique « qu'il apparait conforme à l'évolution actuelle de la jurisprudence, d'allouer aux héritiers de la victime, en réparation du préjudice subi avant le décès :
- au titre des souffrances endurées pouvant être qualifiées de majeures, la somme de 8 380,00 €
- au titre de la perte de chance de survie pour une personne de sexe féminin, âgée de 19 ans, pouvant avoir une espérance de vie théorique de 62 ans, la somme de 125 701,00 € ».
C'est la première fois que la notion de perte de chance de survie vient d'être reconnue et indemnisée par un tribunal siégeant dans les Territoires d'Outre Mer.
Pour les décès résultants d'un accident de la circulation, les Magistrats, voulant faire une distinction avec les victimes d'erreurs médicales, préfèrent parler maintenant « de préjudice de vie abrégée ou préjudice de vie perdue ».
Ils font référence à « la souffrance morale de la victime du fait de la prise de conscience de la vie abrégée ».
Pour le Docteur D.M. COURTOIS, Président de la Fédération Nationale des Victimes de la Route, l'arrêt fondateur de la Cour de Cassation, du 13 mars 2007, représente une décision capitale pour une meilleure indemnisation des victimes de la route.
Mais, cette reconnaissance de la notion de perte de chance de survie est aussi, pour moi, l'aboutissement de plusieurs années de lutte pour faire reconnaître la notion de vie abrégée.
Depuis le décès d'un de mes fils, suite à un accident de la circulation, j'ai demandé, sans relâche, à tous nos avocats, d'expliquer aux juges, qu'en plus du préjudice moral de la famille de la victime, il fallait insister « sur les années de vie que l'auteur de l'accident, par sa faute, avait supprimées à la victime ».
Certes, une telle indemnisation ne pourra jamais remplacer la vie d'un être cher, mais cette reconnaissance de la notion de vie abrégée est une reconnaissance de la souffrance morale de la victime qui comprend que sa vie va s'interrompre à jamais.
En effet, avec le décès de la victime, c'est bien toute son espérance de vie, toutes les années pendant lesquelles elle pouvait vivre, qui disparaissent en une fraction de seconde, que les tribunaux ne voulaient pas prendre en compte avant cet arrêt de la Cour de Cassation de 2007.
Cette décision de la Cour de Cassation a fait jurisprudence et de très nombreux tribunaux ( y compris dans les Départements et Territoires d'Outre Mer, comme récemment au Tribunal de Nouméa en Nouvelle Calédonie ) prennent maintenant en compte cette notion de perte de chance de survie que nos avocats demandent et obtiennent régulièrement.
Il est important de noter que cette perte de chance de survie est obtenue même si la victime était dans le coma, avant de décéder, car les tribunaux admettent qu'il n'est pas possible « d'exclure toute conscience chez une personne dans le coma ».
